REACH
restriction
DNT dans les articles – Publication d’une nouvelle restriction
La restriction relative au 2,4‑dinitrotoluène (DNT) dans les articles a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 20 avril 2026, via le règlement (UE) 2026/859.
Ce règlement interdit la mise sur le marché et l’utilisation du DNT en tant que substance dans des articles, lorsqu’ils sont destinés à des utilisateurs professionnels ou au grand public, dès lors que sa concentration est supérieure ou égale à 0,1 % en masse.
Dit autrement, les acteurs mettant sur le marché des articles doivent désormais s’assurer de l’absence de DNT ≥ 0,1 % m/m, y compris via leurs fournisseurs hors UE. Cette mesure correspond à la nouvelle entrée 83 de l’annexe XVII du règlement REACH et entrera en application à compter du 10 mai 2027.
Pour rappel, le 2,4-DNT est une substance cancérogène de catégorie 1B qui est inscrite à l’annexe XIV du règlement REACH : les utilisations du DNT sont donc soumises à autorisation depuis août 2015, y compris l’utilisation « incorporation dans un article ». Aucune demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser la substance n’a été reçue, ce qui signifie qu’elle n’est pas utilisée en Europe, pas même dans la production d’articles. Cependant, des risques non maitrisés liés à l'utilisation d'articles importés contenant cette substance ont été identifiés. Cette substance a notamment pu être identifiée dans des articles en céramique, dans des flacons en plastique utilisés dans des environnements industriels, dans des dispositifs électroniques, dans des prétensionneurs de ceinture de sécurité ou des munitions. Ces articles sont donc particulièrement concernés par la présente restriction.
Phényl-p-phénylènediamines (PPD) dans les pneumatiques – Intention de restriction
Le 26 mars 2026, les Pays-Bas et l’Autriche ont soumis à l’ECHA leur intention de proposer une restriction concernant la mise sur le marché de certaines phényl‑p‑phénylènediamines (PPD) et d’autres phénylènediamines para‑substituées (PD), principalement utilisées dans les pneumatiques en caoutchouc, et potentiellement dans d’autres articles en caoutchouc.
Cette démarche s’inscrit dans la continuité de l’appel à contribution lancé fin 2025 et clôturé le 06 mars 2026, qui visait à recueillir des informations techniques, (éco)toxicologiques et socio‑économiques en vue de l’élaboration d’une proposition de restriction.
La proposition de restriction, sous la forme d’un dossier Annexe XV, est attendue par l’ECHA d’ici le 12 mars 2027. Conformément à la procédure, une consultation publique devrait être lancée peu après le dépôt du dossier.
Emissions de 1,4-dioxane dans le cycle de vie du PET – Appel à contributions
L'Allemagne a lancé un nouvel appel à contributions afin d'évaluer la nécessité d'une proposition de restriction REACH concernant la limitation des émissions de 1,4-dioxane dans l’environnement associées au cycle de vie du poly(éthylène téréphtalate) (PET).
Les parties prenantes sont invitées à fournir des informations relatives aux émissions de 1,4‑dioxane issues de la production, de la transformation et du recyclage du PET, aux mesures disponibles pour réduire ces émissions, ainsi qu’aux impacts économiques potentiels d’une restriction portant sur le cycle de vie du PET.
Les contributions peuvent être soumises en anglais ou en allemand jusqu’au 27 juillet 2026.
Pour toute question, contacter : chemg@baua.bund.de.
evaluation
CoRAP – Nouvelles évaluations publiées
Des nouvelles conclusions ont été publiées pour les substances suivantes, inscrites au plan d’action communautaire (CoRAP) :
- Produits d'oligomérisation du bêta-pinène (CE - List Number : 701-246-8, CAS : –), cette substance a été évaluée par l’Espagne. Les préoccupations initiales portaient principalement sur un possible caractère PBT/vPvB, en raison de certains de ses constituants. Toutefois, les déclarants ayant cessé la fabrication de la substance, aucune demande d’informations complémentaires n’a pu être émise. L’évaluation est donc clôturée sans conclusion définitive. Une évaluation portant sur une substance similaire est néanmoins en cours : les produits d’oligomérisation de l’alpha‑ et du bêta‑pinène (CE - List Number : 701-463-8, CAS : -) ;
- 4-hydroxybenzoate de méthyle (CE : 202-785-7, CAS : 99-76-3), cette substance a été évaluée par la France. Les préoccupations portaient en particulier sur des propriétés de perturbation endocrinienne et de toxicité pour la reproduction, associées à un tonnage élevé et des usages dispersifs. Les propriétés ayant été confirmées, il est proposé de poursuivre les travaux par l’élaboration d’un dossier de classification et d’étiquetage harmonisés (CLH). Concernant les risques liés aux usages, une restriction pourrait être envisagée, en fonction des résultats de la procédure CLH.
TRAVAUX PFAS
Webinaire ECHA
Dans le cadre de l’élaboration de la proposition de restriction REACH sur les substances per‑ et polyfluoroalkylées (PFAS), l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a organisé un webinaire le 7 mai, consacré aux conclusions auxquelles sont parvenus à ce stade les comités d’évaluation des risques (RAC) et d’analyse socio‑économique (SEAC).
Les présentations ont notamment porté sur :
- les dangers, émissions et risques associés aux PFAS ;
- le potentiel de réduction des risques de la restriction proposée ;
- les incidences socio‑économiques, incluant la disponibilité de solutions de substitution et les dérogations envisagées.
Le webinaire a également permis de préciser les prochaines étapes du processus réglementaire. L’enregistrement de la session est disponible (ou le sera prochainement) sur la page dédiée du site de l’ECHA.
France – Outils d’information
En parallèle de ces travaux européens, et dans le cadre du plan d’action interministériel français sur les PFAS, les ministères chargés de la transition écologique et de la santé ont publié plusieurs documents et outils d’information sur le portail sante.gouv.fr.
Ces publications, destinées principalement au grand public et aux professionnels de santé, visent à sensibiliser aux enjeux liés aux PFAS et à proposer conseils et bonnes pratiques pour limiter ou réduire l’exposition. Elles incluent notamment la brochure "PFAS : comprendre pour mieux agir", un outil de visualisation des données nationales de surveillance des PFAS (Info PFAS) présentant les résultats des mesures dans les eaux et les rejets industriels, ainsi qu’une foire aux questions abordant les actions menées par les autorités, dont la restriction REACH actuellement en cours d’élaboration.
CLP
classification et etiquetage harmonises
Consultations publiques
Des consultations publiques concernant la classification et l’étiquetage harmonisés sont en cours, elles concernent les substances suivantes :
Jusqu'au 22 juin 2026 :
- Acide maléique (ou acide (2Z)-but-2-ènedioïque) (CE : 203-742-5 ; CAS : 110-16-7)
- Extrait de feuilles de Swinglea glutinosa (Rutaceae) à l'éthanol et à l'eau (CE : - ; CAS : - )
Jusqu’au 26 juin 2026 :
- 1-isopropyl-2,2-diméthyltriméthylène diisobutyrate (CE : 229-934-9 ; CAS : 6846-50-0)
- Chloroéthane (CE 200-830-5 ; CAS 75-00-3)
- N'-(1,3-diméthylbutylidène)-3-hydroxy-2-naphtohydrazide (CE : 435-860-1 ; CAS : 214417-91-1)
- N-éthyl-N-[2-[1-(2-méthylpropoxy)éthoxy]éthyl]-4-(phénylazo)aniline (CE : 252-021-1 ; CAS : 34432-92-3)
- Chlorure d'argent (CE : 232-033-3 ; CAS : 7783-90-6)
Jusqu’au 03 juillet 2026 :
- Métaldéhyde (CE : 203-600-2 ; 108-62-3)
- Domaine variable d'un anticorps à chaîne lourde de camélidé (protéine VHH, C577H905N169O177S4), dirigé contre la membrane cellulaire lipidique des champignons, obtenu par fermentation chez Komagataella phaffii (Phaffomycetaceae) ; [AGROBODY / ASFBIOF01-02].
Il est précisé que pour cette dernière substance antifongique (ASFBIOF01-02), une consultation parallèle sur le rapport d'évaluation en tant que nouvelle substance active phytopharmaceutique est en cours sur le site de l'EFSA.
POP
PROPOSITION D’INSCRIPTION A LA CONVENTION DE Stockholm
TBPH : proposition d’inscription à la Convention de Stockholm
Par la décision (UE) 2026/878, publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 30 avril 2026, l’Union européenne a officiellement transmis au secrétariat de la Convention de Stockholm une proposition d’inscription du tétrabromophtalate de bis(2‑éthylhexyle) (TBPH) à l’annexe A de la Convention, en vue de réduire les émissions mondiales de cette substance.
Cette décision fait suite à l’annonce préalable mentionnée dans notre lettre d’information n°240 et confirme le lancement formel de la procédure d’inscription à la Convention de Stockholm. Il s’agit de la première étape d’un processus décisionnel européen et international, qui devrait s’étendre sur au moins trois ans, à l’issue duquel les parties pourront adopter une mesure juridiquement contraignante.
En cas d’inscription du TBPH à la Convention, l’Union européenne procédera à la transposition des obligations correspondantes dans le droit de l’UE, via le règlement POP (UE) n° 2019/1021.
Site POP du Helpdesk
