REACH
Enregistrement
Mise à jour des dossiers - Campagne ECHA
L’ECHA a indiqué fin janvier, qu’elle s’apprêtait à lancer deux campagnes de sensibilisation des entreprises à leurs obligations en matière de mise à jour de leurs enregistrements REACH et à promouvoir le respect de ces obligations.
La 1ère campagne ciblera les soumissions conjointes pour lesquelles le déclarant principal a changé, dès lors que le nouveau déclarant principal n'a pas encore soumis l'ensemble des informations au nom de la soumission conjointe.
La 2ème campagne, se concentrera sur les enregistrements qui ne sont pas conformes à la classification harmonisée à l'échelle de l'UE selon CLP.
Les déclarants concernés seront contactés directement et l’ECHA leur demandera de mettre à jour leurs enregistrements dans un délai déterminé.
Actualité ECHA | Page ECHA « mise à jour des dossiers d’enregistrement »
Restriction
PFAS – Adoption des Avis du RAC et du SEAC
Le comité d’évaluation des risques (RAC) de l’ECHA a achevé son évaluation et adopté son avis sur la proposition de restriction dite « universelle » relative aux per- et polyfluoroalkylées (PFAS). Cet avis a été rendu sur la base d’une évaluation approfondie et indépendante des dangers, des volumes, des émissions et des risques liés aux PFAS, ainsi que de l'efficacité attendue d'une restriction et de sa faisabilité. L’évaluation s’est fondée sur la proposition soumise en 2023 par les Pays-Bas, l'Allemagne, le Danemark, la Norvège et la Suède, qui couvrait tous les PFAS et toutes les utilisations dans le champ de REACH. Cet avis, qui sera publié prochainement, constitue la première partie de l'évaluation scientifique de la proposition de restriction.
Le second comité d’experts de l’ECHA, le comité d'analyse socio-économique (SEAC) vient tout juste d’approuver son projet d’avis, il sera également publié prochainement et fera l’objet d’une consultation publique de 60 jours, l’avis final du SEAC devrait être adopté d’ici la fin 2026. Cette adoption conclura définitivement l’évaluation scientifique des comités de l’ECHA et les avis seront officiellement soumis à la Commission. Elle proposera alors sur la base de ces deux avis une restriction qui sera soumise à discussion et au vote du comité REACH (composé des états membres de l’UE).
Actualité RAC ECHA | Actualité SEAC ECHA
PPD et PD dans les pneumatiques en caoutchouc - Proposition de restriction
Les Pays-Bas et l'Autriche préparent un dossier Annexe XV afin de soumettre une proposition de restriction portant sur le groupe des phényl-p-phénylènediamines (PPD) et des phénylènediamines para-substituées (PD) utilisés comme antioxydants/anti-ozonants dans les pneumatiques en caoutchouc. L'appel à contribution visant à recueillir les informations nécessaires à la finalisation du dossier a pris fin le 6 mars 2026.
Les 2 pays organiseront un atelier destiné aux parties prenantes le 24 mars 2026 à Bruxelles afin de donner un aperçu général des informations fournies durant l'appel à contribution (inscriptions). Pour toute question, contacter : AT-restriction@Umweltbundesamt.at
AUTORISATION
Recommandation pour l’inclusion de 4 substances à l’annexe XIV – Appel à contribution
L’ECHA soumet à consultation son projet de recommandation portant sur 4 substances à inscrire à l’annexe XIV de REACH (liste des substances soumises à autorisation).
Les substances concernées sont :
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Bumétrizole (UV-326) (CE 223-445-4 ; CAS 3896-11-5), utilisée comme additif dans les revêtements, les adhésifs, les mastics et les plastiques, les produits de nettoyage, les encres…
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2-(2H-benzotriazol-2-yl)-4-(1,1,3,3-tétraméthylbutyl)phénol (UV-329) (CE 221-573-5 ; CAS 3147-75-9). Elle est utilisée comme additif dans les revêtements, les adhésifs, les mastics, les encres d'imprimerie, les parfums et les lubrifiants, également présente dans des articles en plastique ou en caoutchouc ;
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Triphényl phosphate (CE 204-112-2 ; CAS 115-86-6). Elle est utilisée notamment dans les adhésifs, les mastics, les revêtements et les peintures, les cosmétiques, les articles en plastique et en papier, les véhicules et machines, articles électriques/électroniques, tissus, textiles et vêtements ;
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2-(diméthylamino)-2-[(4-méthylphényl)méthyl]-1-[4-(morpholin-4-yl)phényl]butan-1-one (CE 438-340-0 ; CAS 119344-86-4), utilisée dans la formulation et des utilisations industrielles de revêtements et d’encres UV, dans des articles en caoutchouc, en plastique et en métal.
L’ECHA souhaite recueillir des informations supplémentaires sur les utilisations et les volumes associés, leurs éventuelles exemptions à l'obligation d'autorisation, ainsi que sur la structure et la complexité des chaînes d'approvisionnement. Les déclarants et les utilisateurs en aval sont invités, outre à formuler des commentaires, à s'assurer que les informations relatives à l'utilisation sont à jour dans les dossiers d'enregistrement REACH.
Actualité de l’ECHA | Commentez ce projet de recommandation jusqu'au 2 mai 2026
Prolongation de la validité de 88 autorisations du chrome VI
La Commission européenne a prolongé la date d’expiration de la période de révision de 88 autorisations accordées pour le chrome VI. Cela évitera aux entreprises, déjà autorisées à utiliser des substances à base de chrome VI, de devoir préparer et soumettre des rapports de réexamen, en attendant la restriction à venir sur ces substances.
En effet, les comités scientifiques de l'ECHA préparent actuellement leurs avis sur la restriction relative au chrome VI. Leur avis final est attendu pour la fin de l'année 2026.
Le règlement de la Commission sur la restriction, qui remplacera l'autorisation REACH actuelle pour ces substances, est attendu pour la fin de l'année 2028.
Résumé des décisions de prolongation de la COM
EVALUATIONS DES SUBSTANCES
CoRAP – Des projets de décisions adressés prochainement aux déclarants
Les travaux d’évaluation des Etats Membres concernant 8 substances inclues dans le programme de travail de 2025 du CoRAP sont sur le point de s’achever.
Pour 4 substances, les États membres ont identifié la nécessité de demander des informations supplémentaires afin de clarifier les préoccupations identifiées :
- Triéthyl phosphate (CE 201-114-5, CAS 78-40-0), évaluée par la France,
- Tris(2-éthylhexyl) phosphate (CE 201-116-6, CAS 78-42-2), évaluée par la France,
- Acide acrylique, monoester avec le propane-1,2-diol (CE 247-118-0, CAS 25584-83-2), évaluée par la France,
- Produits d'oligomérisation de l'alpha-pinène et du bêta-pinène (CE 701-463-8, CAS -), évalués par l'Espagne
L’ECHA, adressera aux déclarants les projets de décisions relatifs à ces 4 substances : ils disposeront alors de 30 jours pour renvoyer leurs commentaires. Des informations utiles sont disponibles au chapitre 4.5 du guide pratique sur l’évaluation des substances.
Pour 4 autres substances, les travaux seront finalisés d’ici le 25 mars, sans informations supplémentaires requises :
- Dicyanoargentate de potassium (CE 208-047-0, CAS 506-61-6), évaluée par les Pays-Bas ;
- [3-(2,3-époxypropoxy)propyl]diéthoxyméthylsilane (CE 220-780-8, CAS 2897-60-1), évaluée par l' Italie ;
- [3-(2,3-époxypropoxy)propyl]diméthoxyméthylsilane (CE 265-929-8, CAS 65799-47-5), évaluée par l' Italie ;
- Produits d'oligomérisation du bêta-pinène (CE 701-246-8, CAS -), évalués par l'Espagne.
Actualité de l’ECHA | CoRAP
CoRAP – Projet d’ajout de 8 substances
Lors de sa réunion de février 2026, le Comité des Etats Membres ou MSC (Member State Committee) a adopté un avis sur le projet de proposition de l’ECHA visant à ajouter 8 nouvelles substances au projet de plan d'action communautaire glissant (CoRAP) pour 2026-2028. Ce plan couvre les substances qui doivent être évaluées par les États membres et sera publié par l'ECHA courant mars. Les évaluations visent à déterminer si ces substances nécessitent la mise en place de mesures de gestion réglementaire (via REACH, CLP ou autres).
Minutes de la réunion du MSC | Member State Committee
CLP
CLASSIFICATION ET ETIQUETAGE HARMONISES
Consultations publiques
Deux consultations publiques ciblées concernant la classification et l’étiquetage harmonisés sont ouvertes. Ces consultations ciblées plus courtes, sont ouvertes lorsque des données supplémentaires sont nécessaires :
Jusqu’au 20 mars 2026 :
- 1-méthylimidazole (CE 210-484-7 ; CAS 616-47-7), ciblée sur la reprotoxicité et la toxicité aigüe
Jusqu’au 31 mars 2026 :
- Glyphosate (ISO) (CE 213-997-4 ; CAS 1071-83-6), sur la cancérogénicité
Des consultations publiques « classiques » concernant la classification et l’étiquetage harmonisés sont en cours, elles concernent les substances suivantes :
Jusqu’au 27 mars 2026 :
- Esters de mono- et di-ortho-phtalate présentant au moins l'un des motifs suivants :
*un groupement alkyle linéaire ou ramifié à squelette C4-C6* pouvant être substitué par des groupes méthyle et/ou éthyle ;
*un groupement benzyle dont le méthylène peut être substitué par des groupes méthyle et/ou éthyle ;
*un groupement cyclopentyle ou cyclohexyle pouvant être substitué par des groupes méthyle et/ou éthyle.
Les identifiants sont détaillés ici.
- Butane-1,4-diol (CE 203-786-5, CAS 110-63-4)
- Prohexadione-calcium (ISO) (CE - , CAS 127277-53-6)
Jusqu’au 10 avril 2026 :
- Inpyrfluxam (ISO) ; 3-(difluorométhyl)-1-méthyl-N-[(3R)-1,1,3-triméthyl-2,3-dihydro-1H-indén-4-yl]-1H-pyrazole-4-carboxamide (CE -, CAS 1352994-67-2)
Jusqu’au 17 avril 2026 :
- 1,3,5-triazine-2,4,6-triamine ; mélamine (CE 203-615-4, CAS 108-78-1)
- N-éthyl-N-[2-[1-(2-méthylpropoxy)éthoxy]éthyl]-4-(phénylazo)aniline (CE 252-021-1, CAS 34432-92-3)
Jusqu’au 04 mai 2026 :
- 1H-benzotriazole [1] et ses sels inorganiques, à l'exception de ceux spécifiés ailleurs dans l’annexe VI du CLP ([1] : CE 202-394-1, CAS 95-14-7)
- Méthyl-1H-benzotriazole [1] et ses sels inorganiques, à l'exception de ceux spécifiés ailleurs dans l’annexe VI du CLP ([1] : CE 249-596-6, CAS 29385-43-1)
- Tebufenpyrad (ISO) ; N-(4-tert-butylbenzyl)-4-chloro-3-éthyl-1-méthyl-1H-pyrazole-5-carboxamide (CE -, CAS 119168-77-3)
POP
PROPOSITION D’INSCRIPTION A LA CONVENTION DE Stockholm
Le TBPH proposé pour être inscrit à l’Annexe A ou B de la Convention de Stockholm
L’Union Européenne a publié le 04/02/26 une proposition visant à inscrire le TBPH (tétrabromophtalate de bis(2-éthylhexyle), à l’Annexe A (éliminer la production et l’utilisation) ou à l’Annexe B (restreindre la production et l’utilisation) de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants. Le TBPH est un retardateur de flamme bromé qui figure déjà sur la liste des SVHC de REACH pour ses propriétés très persistantes et très bioaccumulables (vPvB). Selon les données scientifiques disponibles, le TBPH est également Toxique et peut être transporté sur de longues distances, comme l’indique sa présence dans des régions reculées. Par conséquent, le TBPH satisfait aux critères de l’annexe D de la convention et devrait être considéré comme un polluant organique persistant.
Cette proposition a été examinée par les Etats Membres et d’autres parties prenantes et a fait l’objet d’une consultation publique du 18 juin au 13 août 2025. Elle est la première étape d’un processus qui durera au moins trois ans et à l’issue duquel les parties à la convention pourront prendre une décision contraignante.
Après inscription d’une substance à la convention de Stockholm, l’UE transpose ces dispositions via le règlement POP (n°2019/1021).
Site POP du Helpdesk
UNION EUROPENNE
ARRET DE LA COUR
Rejet du recours contre la classification harmonisée repro 1B du DAPD/BENPAT
Dans l'affaire T-174/24, le Tribunal de la Cour de justice de l’Union européenne a rejeté un recours visant à obtenir l'annulation de la classification et l’étiquetage harmonisés de la substance DAPD ou BENPAT dans la catégorie 1B de la classe de danger « toxicité pour la reproduction ».
Le Tribunal a rejeté les arguments relatifs à des violations présumées des critères de classification, à des erreurs manifestes d'appréciation et à la violation des principes généraux du droit de l'Union.
Jugement de la CJUE
