Conditions générales d'utilisation des sites

1-     Acceptation

 1-1.   Accès libre

 L’INERIS est auteur et propriétaire du portail http://helpdesk-reach-clp.ineris.fr et des sites Internet http://reach-info.ineris.fr et http://clp-info.ineris.fr

 Tout accès ou connexion au portail http://helpdesk-reach-clp.ineris.fr et aux sites http://reach-info.ineris.fr et http://clp-info.ineris.fr et/ou toute recherche effectuée sur ces sites, et/ou toute utilisation desdits sites et/ou tout téléchargement d’une partie du contenu desdits sites par l’utilisateur vaut acceptation des conditions d’utilisation de ces sites, telles que définies ci-après. L’utilisateur déclare expressément les accepter sans réserve.

 L’accès à certaines parties de ces sites peut être soumis au respect de conditions particulières qui y seront stipulées. L’accès à ces parties vaudra également  acceptation des conditions particulières applicables.

 L'INERIS se réserve le droit de poursuivre toute personne qui ne respecterait pas l'application de ces dispositions.

  1-2.      Identification et mot de passe

 L’accès des utilisateurs à certains services des sites précités, nécessite l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe choisi par lui. Le mot de passe est personnel et confidentiel. L’utilisateur est seul responsable de l’usage de son mot de passe.

 

 2-     L’objet des sites

Les États membres (article 124 de REACH et article 44 de CLP) ont la mission d’assurer, sur leur territoire, un service national d’assistance sur les aspects réglementaires et techniques du texte de REACH et du texte de CLP et sur les obligations qui en découlent pour les industriels. Cette mission d’assistance réglementaire, placée sous la responsabilité du Ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES) pour REACH et du Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ainsi que du MTES pour CLP, a été confiée à l’INERIS (Institut National de l’Environnement Industriel et des Risques). Cette mission de l’État est un service gratuit rendu aux entreprises.

 

3-     Droit de propriété intellectuelle

 3-1.   Le portail Internet http://helpdesk-reach-clp.ineris.fr et les sites http://reach-info.ineris.fr et http://clp-info.ineris.fr comprennent des données protégées au titre des droits de la propriété intellectuelle. Toute utilisation desdits sites doit donc être réalisée dans le respect de ces droits, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations photographiques.

 3-2.   L’utilisateur ne doit utiliser le contenu des sites que pour des besoins professionnels et non commerciaux. L’utilisateur ne peut copier, distribuer, modifier, supprimer, ajouter, publier, diffuser ou de toute autre manière exploiter le contenu des sites, en tout ou en partie, sauf autorisation écrite préalable de l’INERIS ou de l’auteur du document.

Une dérogation visant la réutilisation à titre commercial des informations des sites, pourra être reconnue, en cas d’autorisation préalable et écrite de l’INERIS ou de l’auteur du document, qui déterminera au cas par cas les conditions d’une possible licence.

 Pour d’autres utilisations, veuillez contacter le responsable des sites.

 3-3.   Le manquement à ces règles constitue un délit de contrefaçon qui ouvre droit à l’INERIS d’exercer tous les recours dont il dispose en vertu du Code de la Propriété Intellectuelle et des traités internationaux relatifs à la protection des droits d’auteur.

 

4-     Responsabilités

  4-1.   L’INERIS ne pourra pas être tenu responsable des dommages résultant de l’usage de ces sites et de leur contenu ou d’autres sites qui lui sont liés, notamment et sans limitation, tout préjudice financier ou commercial, perte de programme ou de données du système d’information de l’utilisateur.

 4-2.      La mise en ligne de publications scientifiques dont l’auteur n’est pas l’INERIS ou l’un de ses salariés ne vaut pas validation par l’INERIS du contenu scientifique de la publication.

 4-3.   Il relève de la responsabilité de l’utilisateur de contrôler, par tous les moyens, l’adéquation des informations à ses besoins et de s’assurer qu’il ne causera pas de dommages aux personnes et aux biens.

 4-4.   Les utilisateurs sont responsables de l’interprétation et de l’utilisation qu’ils font des informations, conformément aux réglementations en vigueur.

Chaque utilisateur s’engage à ce que son utilisation des sites :

-      Ne contrevienne en aucune façon aux lois et réglementations en vigueur en France, dans son pays de résidence ou dans le pays où ces données sont destinées à être reçues.

-      Ne contienne de manière intentionnelle ni virus, ni programmes susceptibles de causer des dommages aux personnes ou à leurs biens.

 4-5.   Il est interdit à l’utilisateur de transmettre sur le portail http://helpdesk-reach-clp.ineris.fr, le site http://reach-info.ineris.fr, et le site http://clp-info.ineris.fr toute information illégale ou contraire à l’ordre public.

-      La transmission d’informations par un utilisateur sur les sites est assimilée à un transfert au domaine public, sauf mention contraire.

-      Toutes informations transmises par l’utilisateur sur les sites Internet de l’INERIS est librement utilisable par l’INERIS, sauf mention contraire faite par l’utilisateur.

 4-6.   Tout utilisateur qui constate l’existence d’un contenu manifestement illicite sur les sites internet de l’INERIS est tenu de le notifier à l’hébergeur mentionné dans les conditions légales et selon le formalisme prévu par la réglementation en vigueur. Il est rappelé que toute notification abusive est passible de sanctions pénales.

4-7.   Les possibilités de mise en place de liens hypertexte sont définies dans les mentions légales des sites.

 

5-     Obligations de l’utilisateur et limitations de garantie de l’INERIS

 5-1.   Le contenu du portail http://helpdesk-reach-clp.ineris.fr et des sites http://reach-info.ineris.fr et http://clp-info.ineris.fr est fourni en l’«état », sans garantie expresse ou tacite et notamment sans garantie que :

-      le contenu réponde aux besoins de l’utilisateur.

-      les données via le réseau soient accessibles.

-      des virus ne puissent contaminer le système informatique de l’utilisateur et des dommages qui pourraient en résulter.

 5-2.      Le contenu des sites n’a aucun caractère légal ou réglementaire et les documents publiés sur les sites ne peuvent en aucun cas être considérés comme ayant valeur de normes ou de circulaires administratives. Les informations contenues sur ces sites ne sont pas exhaustives et leur véracité ne peut être strictement garantie.

 5-3.      L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance du ou des pré-requis ci-dessus énoncé(s) avant son utilisation.

 5-4.      Les sites contiennent, de par leur objet, des dispositions générales et ne peuvent en aucun cas répondre aux besoins spécifiques de chaque professionnel.

 5-5.   Le contenu des sites n’a pas vocation à se substituer à la réflexion que doit mener le professionnel dans l’élaboration de son projet dont il est seul responsable.

 

6-      Indépendance des clauses

Si l’une des dispositions de ces conditions d’utilisation est tenue comme nulle ou inopposable, la nullité ou l’inopposabilité de la dite disposition n’affectera pas la validité des autres dispositions.

 

7-      Loi applicable

Toute difficulté, réclamation ou litige provenant ou lié aux présentes conditions d’utilisation sera régie selon la loi française. A défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents de l’Oise peuvent seuls être saisis.

En cas de contradiction entre les conditions applicables au site ineris.fr et les présentes conditions, ces dernières prévaudront.

L’INERIS n’a aucune obligation en matière de maintenance curative et évolutive des sites et ne garantit pas le bon fonctionnement des sites. L’INERIS ne pourra donc pas être tenu responsable en cas de dysfonctionnement des sites.

Les conditions d’utilisations applicables à l’espace public sont également applicables à l’espace restreint. En cas de contradiction, les conditions applicables à l’espace restreint prévaudront sur les conditions de l’espace public.