1- Acceptation
1-1. Accès libre
L’INERIS est titulaire des droits d'auteur et propriétaire du portail https://helpdesk-reach-clp.ineris.fr et des sites Internet https://reach-info.ineris.fr, https://clp-info.ineris.fr et https://pop-info.ineris.fr.
Tout accès ou connexion au portail https://helpdesk-reach-clp.ineris.fr et aux sites https://reach-info.ineris.fr, https://clp-info.ineris.fr et https://pop-info.ineris.fr et/ou toute recherche effectuée sur ces sites, et/ou toute utilisation desdits sites et/ou tout téléchargement d’une partie du contenu desdits sites par l’utilisateur est subordonné à la consultation préalable des mentions légales et des conditions générales d’utilisation. Poursuivre
la consultation vaut acceptation expresse et sans réserve des conditions générales d’utilisation de ce site. L’utilisateur déclare expressément les accepter sans réserve.
L’accès à certaines parties de ces sites peut être soumis au respect de conditions particulières qui y seront stipulées. L’accès à ces parties vaudra également acceptation des conditions particulières applicables.
L'INERIS se réserve le droit de poursuivre toute personne qui ne respecterait pas l'application de ces dispositions.
1-2. Identification et mot de passe
L’accès de l'utilisateurs à certains services des sites précités, nécessite l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe choisi par lui. Le mot de passe est personnel et confidentiel. L’utilisateur est seul responsable de l’usage de son mot de passe.
2- L’objet des sites
Les États membres (article 124 de REACH et article 44 de CLP) ont la mission d’assurer, sur leur territoire, un service national d’assistance sur les aspects réglementaires et techniques du texte de REACH et du texte de CLP et sur les obligations qui en découlent pour les industriels. Cette mission d’assistance réglementaire, placée sous la responsabilité du Ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES) pour REACH et du Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ainsi que du MTES pour CLP, a été confiée à l’INERIS (Institut National de l’Environnement Industriel et des Risques). Cette mission de l’État est un service gratuit rendu aux entreprises.
3- Droit de propriété intellectuelle
3-1. Le portail Internet https://helpdesk-reach-clp.ineris.fr et les sites http://reach-info.ineris.fr et http://clp-info.ineris.fr et https://pop-info.ineris.fr comprennent des données protégées au titre des droits de la propriété intellectuelle. Toute utilisation desdits sites doit donc être réalisée dans le respect de ces droits, y compris pour les documents téléchargeables et quel que soit le support (photographies, vidéo, dessins, graphiques, etc.).
Sont notamment protégées les marques verbales et visuelles (logos) dont l’Ineris est propriétaire ou copropriétaire. Leur utilisation sans autorisation écrite de l’Ineris, notamment sur tout support, à des fins de valorisation de produits ou de services ou à des fins commerciales, est interdite. Par dérogation à ce principe, l’usage des marques de certification est conditionné au respect de leur règlement.
3-2. Le manquement à ces règles constitue un délit de contrefaçon qui ouvre droit à l’INERIS d’exercer tous les recours dont il dispose en vertu du Code de la Propriété Intellectuelle et des traités internationaux relatifs à la protection des droits d’auteur.
4- Réutilisation des contenus
4-1. Pour les informations publiques et environnementales
Sous réserve des droits de propriété intellectuelle de tiers, les informations publiques et environnementales détenues ou produites par l’Ineris telles que définies par la réglementation en vigueur sont mises à disposition, par défaut, selon les termes de la Licence Ouverte accessible sur le site data.gouv.fr.
4-2. Pour les autres informations
L'utilisateur ne peut copier, distribuer, modifier, supprimer, ajouter, publier, diffuser ou de toute autre manière exploiter ces informations, en tout ou en partie, sauf autorisation écrite préalable de l’Ineris ou de l’auteur.
4-3. Pour les liens hypertextes consulter les mentions légales
5- Responsabilités
5-1. L’Ineris ne pourra pas être tenu responsable des dommages résultant de l’usage de ce site et de son contenu ou d’autres sites qui lui sont liés, notamment et sans limitation, tout préjudice financier ou commercial, perte de programme ou de données du système d’information de l’utilisateur. La responsabilité de l'Ineris ne peut pas être engagée, directement ou indirectement, du fait d’inexactitudes, d’omissions ou d’erreurs ou tous faits équivalents relatifs aux informations fournies sur le site. La diffusion d’une information sur le site ne comporte aucune obligation d’actualisation notamment au vu d’évolutions postérieures à sa date d’établissement.
5-2. La mise en ligne de publications scientifiques dont l’auteur n’est pas l’Ineris ou l’un de ses salariés ne vaut pas validation par l’Ineris du contenu scientifique de la publication.
5-3. Il relève de la responsabilité de l’utilisateur de contrôler, par tous les moyens, l’adéquation des informations à ses besoins et de s’assurer qu’il ne causera pas de dommages aux personnes et aux biens.
5-4. Les utilisateurs sont seuls responsables de l’interprétation et de l’utilisation qu’ils font des informations. Ils veilleront ainsi notamment à la conformité aux réglementations et normes en vigueur.
Chaque utilisateur s’engage à ce que son utilisation du site :
Ne contrevienne en aucune façon aux lois et réglementations en vigueur en France, dans son pays de résidence ou dans le pays où ces données sont destinées à être reçues.
Ne contienne ou ne génère de manière intentionnelle ni virus, ni programmes susceptibles de causer des dommages aux personnes ou à leurs biens.
5-5. Il est interdit à l’utilisateur de transmettre sur ce site, toute information illégale ou contraire à l’ordre public.
La transmission d’informations par un utilisateur sur le site est assimilée à un transfert au domaine public, sauf mention contraire.
Toutes informations transmises par l’utilisateur sur ce site Internet est librement utilisable par l’Ineris, sauf mention contraire faite par l’utilisateur.
5-6. Tout utilisateur qui constate l’existence d’un contenu manifestement illicite sur ce site internet est tenu de le notifier à l’hébergeur mentionné dans les conditions légales et selon le formalisme prévu par la réglementation en vigueur. Il est rappelé que toute notification abusive est passible de
sanctions pénales.
6- Obligations de l'utilisateur et limitations de garantie de l'Ineris
6-1. Le contenu de ce site est fourni en l’« état », sans garantie expresse ou tacite et notamment sans garantie que :
- le contenu réponde aux besoins de l’utilisateur.
- les données via le réseau soient accessibles.
- des virus ne puissent contaminer le système informatique de l’utilisateur et des dommages qui pourraient en résulter.
6-2. Le contenu du site s’adresse uniquement à des professionnels pour les aider dans la mise en place de leur projet en dehors de toute prestation confiée à l’Ineris. Il n’a aucune vocation à être utilisé par un particulier.
6-3. Le contenu du site n’a aucun caractère légal ou réglementaire et les documents publiés sur le site ne peuvent en aucun cas être considérés comme ayant valeur de normes ou de circulaires administratives. Les informations contenues sur ce site ne sont pas exhaustives et leur véracité ne peut être strictement garantie.
6-4. L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance du ou des pré-requis ci-dessus énoncé(s) avant son utilisation.
6-5. Le site contient, par son objet, des dispositions générales et ne peut en aucun cas répondre aux besoins spécifiques de chaque utilisateur.
6-6. Le contenu du site n’a pas vocation à se substituer à la réflexion que doit mener l’utilisateur dans l’élaboration de son projet dont il est seul responsable.
6-7. Si l’utilisateur pense avoir détecté une information inexacte sur le fond ou sur la forme, il peut le signaler à l'administrateur du site (voir mentions légales). L'éditeur aura le choix de corriger ou non l’erreur ainsi signalée.
7- Politique de données personnelles
7-1. Responsable du traitement
Le responsable de traitement est l'Ineris. Vos données à caractère personnel sont collectées par l'Ineris (EPIC) dont les coordonnées figurent ci-après :
- Adresse postale : Ineris, Parc technologique Alata – BP2 – F-60550 VERNEUIL-EN HALATTE
- Par courriel : ineris@ineris.fr (si ce n'est pas l'Ineris le responsable du traitement contacter le DPD à l'adresse ci-dessous au 7.8)
7-2. Base juridique et finalités des traitements
Selon les besoins l'Ineris peut collecter et utiliser des données à caractère personnel sur le fondement de différentes bases juridiques et à plusieurs fins :
Sur la base d'un consentement.
7-3. Quelles sont les données collectées
Dans le cadre de ses activités, l'Ineris peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel suivantes que vous pouvez lui avoir communiquées :
- données d’identification : nom, prénom
- données de contact : adresse postale et électronique, numéro de téléphone ;
- informations relatives à la formation, à l’activité professionnelle (par ex. : fonction);
- données relatives aux interactions entre un tiers et l'Ineris : cookies
7-4. Destinataire(s) des données
Les données à caractère personnel collectées sont notamment à destination du personnel des services support et des directions opérationnelles de l'Ineris.
L’Ineris peut également être amené à transférer des données personnelles à des tiers si un tel transfert est nécessaire pour des raisons techniques (par exemple, pour l’hébergement des sites web) ou pour répondre à des obligations légales. Ces transferts pourront se faire par Internet, courrier, par télécopie ou par tout autre moyen que l’Ineris jugera approprié.
L’Ineris veillera à ce que les transferts de données personnelles soient conformes à la règlementation RGPD.
7-5. Protection des données
L'Ineris prend toutes les précautions utiles, ainsi que les mesures techniques et organisationnelles appropriées, pour préserver la sécurité des données à caractère personnel collectées et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
L’Ineris a mis en place les mesures nécessaires pour assurer la protection des données personnelles, en termes d’intégrité, confidentialité et de disponibilité, lors d’un transfert dans ou hors de l’Union Européenne.
7-6. Source des données collectées
Principalement, l'Ineris est susceptible de collecter des données à caractère personnel :
- via le site https://helpdesk-reach-clp.ineris.fr: pour la création d’un compte
- pour les alertes newsletters : souscription à la newsletter du Helpdesk REACH/CLP/POP. Possibilité de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet mentionné dans le corps du mail.
- via les réseaux sociaux : via les boutons présents sur les pages Facebook, Twitter, LinkedIn et YouTube, possibilité de suivre et/ou « aimer » les post de l'Ineris. Les informations suggérées par ces actions peuvent éventuellement être utilisées par le réseau social concerné. Vous êtes invités à consulter la politique de confidentialité de ces réseaux pour connaitre en détail les conséquences éventuelles.
7-7. Durée de conservation des données
Les données à caractère personnel sont conservées conformément aux dispositions légales et fiscales pendant une durée qui n’excède pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. En ce qui concerne ce site internet elles seront conservées jusqu'à votre désabonnement.
7-8. Droit des utilisateurs
Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de définition des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre mort, et dans certains cas, d’un droit à la portabilité de vos données à caractère personnel, d’opposition, de limitation au traitement de vos données à
caractère personnel et d’effacement de vos données à caractère personnel.
Vous pouvez également, à tout moment, uniquement pour les traitements réalisés à la suite de la collecte de votre consentement, révoquer votre consentement au traitement et à l’utilisation de vos données à caractère personnel avec effet pour l’avenir (exemple : envoi de newsletter).
Pour toute question à ce sujet ou pour exercer les droits susvisés, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (en joignant la copie de votre carte d’identité dans ce second cas)
- Par courriel à l’adresse suivante : dpd@ineris.fr
- Par courrier à l’adresse suivante : DPD – Ineris, Parc technologique Alata – BP2 – F-60550
VERNEUIL-EN-HALATTE
Vous disposez en tout état de cause du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. En France, l’autorité de contrôle est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (adresse postale : 3 place de Fontenoy – TSA 80715 -75334 Paris Cedex 07 ; téléphone :
01 53 73 22 22) ; site : www.cnil.fr).
8- Indépendance des clauses
Si l’une des dispositions de ces conditions d’utilisation est tenue comme nulle ou inopposable, la nullité ou l’inopposabilité de ladite disposition n’affectera pas la validité des autres dispositions.
9- Loi applicable
Toute difficulté relative aux présentes conditions d’utilisation sera interprétée et régie selon la loi et la jurisprudence française. A défaut d’accord amiable, seuls les tribunaux du ressort du siège de l’Ineris peuvent être saisis.
En cas de contradiction entre les conditions applicables au site Ineris.fr et les présentes conditions, ces dernières prévaudront.