CLP
distributeurs et déclaration PCN
Pour rappel, à compter du 1er janvier 2027, les distributeurs seront explicitement désignés comme responsables au titre de l’article 45 du règlement CLP relatif à la déclaration aux centres antipoison.
Alors que cette obligation reposait jusqu'à présent sur l'interprétation des dispositions générales du règlement, notamment de son article 4(10), le règlement (UE) 2024/2865 l'a inscrite explicitement dans le texte.
Les résultats récents du projet pilote mené par le réseau européen des autorités en charge des contrôles (FORUM) confirment l'intérêt de cette clarification. Ils montrent notamment que plus d'un tiers des notifications aux centres antipoison manquantes étaient associées à des situations impliquant des distributeurs.
Les distributeurs seront ainsi soumis à compter du 1er janvier 2027 à l’obligation de déclaration au centre antipoison lorsqu’ils :
- Mettent un mélange sur le marché dans un pays non couvert par la déclaration de leur fournisseur ; ou
- Mettent un mélange sur le marché sous un nom commercial ou une marque différente.
Pour satisfaire à cette obligation, ils pourront :
- Soumettre eux-mêmes une déclaration au centre antipoison, en utilisant s’ils le souhaitent l'UFI de leur fournisseur ;
- Demander à leur fournisseur de mettre à jour sa déclaration afin d'y inclure les pays de distribution concernés ou les identifiants de produit. Dans ce cas, ils doivent être en mesure de démontrer que ces informations ont bien été prises en compte, par exemple au moyen d'un accord écrit avec leur fournisseur.
Si le fournisseur doit mettre à jour sa déclaration existante, notamment pour ajouter un nom commercial ou un pays de distribution de son distributeur (Cf. option 2 ; ci-dessus), il peut se référer au chapitre 11 (« Mises à jour ») du guide pratique de l'ECHA.
Par ailleurs, l’ECHA organise le 23 septembre prochain un webinaire à destination des PME consacré à la déclaration aux centres antipoison (voir notre rubrique « Agenda »).
Rappel : l'obligation de déclaration aux centres antipoison concerne les mélanges classés comme dangereux en raison de leurs effets sur la santé humaine ou de leurs dangers physiques.
Actualité
classification et etiquetage harmonises
Avis du RAC
Lors de sa réunion du 8 septembre 2026, le RAC a adopté un avis sur les nouvelles données relatives à la cancérogénicité du glyphosate, issues d’une étude menée par l’Institut Ramazzini. À l’issue de son évaluation, le RAC a conclu que cette étude ne modifiait pas les conclusions de l’évaluation des dangers liés au glyphosate, en particulier sa décision antérieure de 2022 selon laquelle cette substance ne justifie pas une classification comme substance cancérogène. Cet avis tient compte des commentaires reçus lors de la consultation sur l’étude, qui s’est déroulée du 2 au 31 mars 2026. L’avis du comité sera disponible d’ici quelques mois ; il sera transmis à l’autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et à la Commission, puis publié sur le site de l’ECHA.
Le RAC a également adopté vingt avis relatifs à la classification et à l'étiquetage harmonisés de substances dangereuses dont certains concernent des propriétés CMR ou les nouvelles classes de danger notamment :
- les colophanes (« Rosin ») et leurs dérivés, utilisés dans de nombreux produits notamment dans les revêtements et peintures, les adhésifs et mastics, les produits de polissage, les mélanges de cires ainsi que les produits de lavage et de nettoyage, en raison de leur toxicité pour la reproduction. A titre d’exemple, les oligomères de colophanes (CAS 65997-05-9) ont été classés Repr. 1B (H360Fd : Peut nuire à la fertilité. Susceptible de nuire au fœtus).
- le parabène (4-hydroxybenzoate de propyle), utilisé dans les produits cosmétiques et dans certaines préparations pharmaceutiques, notamment des pommades, en raison de ses propriétés de perturbateur endocrinien pour l'environnement (ED ENV 1, EUH430 ainsi que Aquatic Chronic 2 H411).
Par ailleurs, l’avis du RAC relatif au résorcinol, adopté en juin dernier (Cf. lettre N°243) est désormais disponible en ligne : il s’agit de la première classification par le RAC en tant que perturbateur endocrinien pour la santé humaine. Le résorcinol est utilisé dans les cosmétiques (notamment les teintures capillaires ainsi que dans les plastiques et le caoutchouc. Il possède également des applications médicales et dermatologiques de longue date.
Minutes du RAC l Page Glyphosate
Consultation publique
Plusieurs nouvelles consultations publiques concernant la classification et l’étiquetage harmonisés sont en cours :
POP
Inscription chlorpyriphos
Le Règlement délégué (UE) 2026/1423, publié au Journal officiel le 10 septembre 2026, inscrit le chlorpyriphos à l'annexe I du règlement 2019/1021 relatif aux polluants organiques persistants (POP).
Les substances figurant à l’annexe I du règlement POP sont interdites de fabrication, de mise sur le marché et d'utilisation, que ce soit en tant que telles, dans des mélanges ou dans des articles. Le chlorpyriphos fait ainsi désormais partie de la liste des substances POP interdites.
Le texte prévoit également une limite spécifique de 0,01 mg/kg (0,000001 % en poids) pour la présence de chlorpyriphos comme contaminant non intentionnel à l'état de trace dans les substances, mélanges et articles.
Par ailleurs, la Commission européenne a récemment adopté les actes délégués visant à inscrire à l'annexe I du règlement POP les acides perfluorocarboxyliques à longue chaîne (PFCA C9-21), leurs sels et composés apparentés, ainsi que les paraffines chlorées à chaîne moyenne (MCCP). La publication de ces inscriptions au Journal officiel est désormais attendue.
Convention de Stockholm
Réunion annuelle du comité POP-RC
La 22ème réunion du Comité d'étude sur les POPs (ou Persistent Organic Pollutants Review Committee : POP-RC) est prévue du 21 au 25 septembre 2026 à Rome.
Ce Comité de la Convention de Stockholm a été créé pour examiner les substances chimiques dont l'inscription, à l'annexe A, annexe B et/ou annexe C de la Convention, est proposée. Lors de sa prochaine réunion annuelle, le comité examinera et discutera les propositions d’inscription suivantes :
- Le décabromodiphényléthane (DBDPE) (EC 284-366-9) et sa substance apparentée, le 1,1'-éthane-1,2-diylbisbenzène bromé (CAS 1092834-40-6) – proposition de la Norvège. Retardateur de flamme aromatique bromé largement utilisé comme additif ignifuge dans les équipements électriques et électroniques, les composants automobiles, les matériaux de construction et les textiles. Son utilisation s'est fortement développée en remplacement du décaBDE, déjà inscrit au règlement POP ;
- Le tétrabromophtalate de bis(2-éthylhexyle) (TBPH) (CE 247-426-5) - proposition de la Commission européenne avec le soutien de l’ECHA. Retardateur de flamme bromé utilisé comme additif ignifuge et plastifiant notamment dans le PVC souple et les mousses polyuréthane. Son utilisation s'est développée comme substitut à certains polybromodiphényléthers (PBDE) déjà inscrits au règlement POP.
Le comité examinera également le projet révisé de profil de risque concernant les dibenzo-p-dioxines et dibenzofuranes polybromés (PBDD/F) et les mélanges de dibenzo-p-dioxines et dibenzofuranes polybromés/chlorés (PXDD/F) ainsi que d’autres questions techniques.
Pour rappel, les décisions prises en vertu de la Convention de Stockholm sont ensuite mises en œuvre en Europe par le règlement POP.
Documents de réunion
REACH
SVHC et PROJET LIFE ASKREACH 
Fin du projet et fermeture des outils au 30 décembre 2026
Le projet européen LIFE AskREACH, auquel participait notamment le Helpdesk REACH français, prendra fin le 30 décembre 2026.
Ce projet visait à améliorer l'information sur les substances extrêmement préoccupantes (SVHC) dans les articles et à faciliter la mise en œuvre de l'article 33 de REACH. Dans ce cadre, les partenaires ont développé l'application smartphone Scan4Chem ainsi qu'une base de données européenne permettant aux entreprises de communiquer ces informations aux consommateurs.
Depuis le lancement de Scan4Chem en 2019, l'application a été téléchargée plus de 236 000 fois et a permis l’envoi de près de 100 000 demandes à 60 000 fournisseurs. Par ailleurs, 419 entreprises se sont enregistrées dans la base AskREACH, plus de 155 000 articles ont été renseignés et près de 15 millions de codes-barres y ont été déclarés. Toutefois, les partenaires du projet ont collectivement décidé d'arrêter ces outils, dans un contexte marqué à la fois par l'évolution du cadre réglementaire européen relatif aux SVHC dans les articles, notamment avec les nouvelles exigences liées au règlement (UE) n°2024/1781 sur l'écoconception, et par une utilisation qui est restée en deçà des objectifs initiaux pour garantir un rapport coûts/bénéfices équilibré.
L'application Scan4Chem, la base de données AskREACH et les interfaces associées cesseront de fonctionner le 30 décembre 2026. À cette date, les données seront supprimées.
Les consommateurs pourront soumettre des demandes d'information sur les SVHC jusqu'au 1er novembre 2026, afin de permettre aux fournisseurs d'y répondre avant la fermeture du service.
Rapport final du projet ici | Site Web UE du projet | Focus Life AskREACH du helpdesk
fiche de donnees de securite - FAQ
Une entreprise qui importe une substance ou un mélange dangereux, uniquement pour son propre usage, sans aucune fourniture en aval, est-elle tenue d’établir une fiche de données de sécurité (FDS) conformément à l’article 31 du règlement REACH ?
Non. Une entreprise qui importe une substance ou un mélange dangereux pour son seul usage interne, sans fourniture à des tiers, n'est pas tenue d'établir une FDS au titre de l'article 31 de REACH.
Elle doit néanmoins informer ses travailleurs des risques et mettre en œuvre les mesures appropriées de gestion des risques requises par REACH et la réglementation relative à la santé et à la sécurité au travail.
Cette FAQ est une inspiration de la nouvelle FAQ européenne N°2198.
