1^er juillet 2026 : FIn de La 1^ere période transitoire DE LA REVISION DU CLP

Le règlement (UE) 2024/2865 a remanié le règlement CLP. Cette révision visait à améliorer la communication sur les dangers, en tenant compte des nouveaux moyens de vente des produits chimiques et à renforcer la transparence de la chaîne d'approvisionnement. 

Ainsi, plusieurs nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1^er juillet 2026, notamment les dispositions suivantes :

• Article 4 : obligation d’indiquer un fournisseur établi dans l’UE notamment pour les ventes à distance auprès du grand public

• Article 31 : un recours facilité à l’étiquette dépliante (qui ne pouvait, avant la révision, être utilisée que dans les cas de dérogation, ce qui n’est plus le cas)

• Article 35 : règles pour la vente en vrac et obligations d’étiquetage des stations de recharge (conditions strictes de sécurité, d’étiquetage et d’utilisation)

• Article 42 : publication des noms des notifiants dans l’inventaire C&L (👉 voir notre article dédié ci-après)

Pour plus d’information, vous pouvez consulter l’enregistrement et les supports de la Journée sur la révision du CLP du 02/12/24 organisée conjointement par les autorités compétentes françaises.

 CLP

INVENTAIRE C&L

Les coordonnées des notifiants seront rendues publiques à partir du 1^er juillet 2026

La dernière révision du règlement CLP (règlement 2024/2865) prévoit que le nom des entreprises ayant effectué cette notification de classification et d’étiquetage, sera rendu public à compter du 1^er juillet 2026. Cette mesure vise à faciliter l’obligation des notifiants de parvenir à un accord sur la classification et l’étiquetage d’une même substance, en leur permettant de savoir qui contacter en cas de divergences de classifications.

Concernant les informations de classification et d’étiquetage issues des enregistrements REACH, l’inventaire affichera les informations relatives au déclarant disponibles dans la section « Dossiers » d’ECHA CHEM.

Si le notifiant expose, avec des arguments recevables, les raisons pour lesquelles une telle publication est susceptible de porter atteinte à ses intérêts commerciaux, il peut demander la confidentialité de son nom. La demande doit être adressée à l’ECHA avant le 30/06/26, cette démarche est gratuite. Pour aider ces entreprises l’ECHA propose une courte vidéo explicative sur la façon de demander la confidentialité du nom des notifiants. L’ECHA propose également une 10^aine de Questions/Réponses sur ce sujet (depuis la page FAQ de l’ECHA, filtrer sur « CLP | Notification-Classification and Labelling Inventory | Publication of the Company name »). Le guide de l’ECHA « How to prepare a classification and labelling notification » a été révisé en conséquence. 

Page Inventaire C&L ECHA | Q&A ECHA | ECHA CHEM | Guide de l’ECHA sur la notification C&L 

 

FAQ 

Quels sont les noms d’entreprises qui vont être publiés dans l’inventaire des classifications et étiquetages ? Est-ce que les noms des entreprises dont les notifications sont déjà présentes à l’inventaire vont être publiés ?

Les noms des entreprises figurant dans toutes les notifications C&L soumises à l'ECHA seront publiés ; cela concerne aussi bien les notifications C&L existantes (c'est-à-dire celles soumises avant le 1^er juillet 2026) que les nouvelles notifications. Seules les notifications actives sont concernées.

Dans le cas d'une notification collective, le nom du déclarant soumettant la notification C&L au nom du groupe sera publié. Cela signifie que les noms des membres d'une notification de groupe ne seront pas publiés, à moins qu'ils n'aient également soumis leur propre notification C&L pour la même substance.

De même, les noms des déclarants de la substance seront publiés dans l'inventaire C&L, conformément à la manière dont ils sont déjà publiés dans les dossiers d'enregistrement REACH. Les demandes de confidentialité concernant le nom de l'entreprise au titre de REACH qui ont été acceptées par l'ECHA seront également appliquées dans l'inventaire C&L.

Cette FAQ est inspirée de la FAQ n° 2176 de l’ECHA

 

Classification et etiquetage harmonises 

Adoption de l’Avis du RAC

Lors de sa 77^ème réunion plénière (5–7 juin 2026), le Comité d’évaluation des risques (RAC) a notamment adopté son Avis concernant la classification et l’étiquetage harmonisés de : 

• Acide trifluoroacétique…% (TFA) (CE 200-929-3 ; CAS 76-05-1) : Ce dossier avait été porté par l’Allemagne. Le TFA est souvent retrouvé comme produit de dégradation de nombreux PFAS, entraînant une contamination très durable et diffuse des ressources en eau, sols et indirectement les aliments. Le RAC recommande pour cette substance de la famille des PFAS, une classification notamment comme substance toxique pour la reproduction de catégorie 1B pour ses effets sur le développement, ainsi que comme substance persistante, mobile et toxique (PMT) et très persistante et très mobile (vPvM).

• Résorcinol ; 1,3- benzènediol (CE 203-585-2 ; CAS 108-46-3) : ce dossier avait été soumis par la France. Le RAC a validé pour la première fois avec le cas du résorcinol une proposition de classification d’une substance comme perturbateur endocrinien pour la santé humaine.

De plus amples informations dans les Minutes du RAC-77

 

Consultations publiques

Des consultations publiques concernant la classification et l’étiquetage harmonisés sont en cours, elles concernent les substances suivantes :

Jusqu’au 26 juin 2026 :

• 1-isopropyl-2,2-diméthyltriméthylène diisobutyrate (CE : 229-934-9 ; CAS : 6846-50-0)

• Chloroéthane (CE 200-830-5 ; CAS 75-00-3)

• N'-(1,3-diméthylbutylidène)-3-hydroxy-2-naphtohydrazide (CE : 435-860-1 ; CAS : 214417-91-1) 

• N-éthyl-N-[2-[1-(2-méthylpropoxy)éthoxy]éthyl]-4-(phénylazo)aniline (CE : 252-021-1 ; CAS : 34432-92-3) 

• Chlorure d'argent (CE : 232-033-3 ; CAS : 7783-90-6)

Jusqu’au 03 juillet 2026 :

• Métaldéhyde (CE : 203-600-2 ; CAS 108-62-3)

• Domaine variable d'un anticorps à chaîne lourde de camélidé (protéine VHH, C₅₇₇H₉₀₅N₁₆₉O₁₇₇S₄), dirigé contre la membrane cellulaire lipidique des champignons, obtenu par fermentation chez Komagataella phaffii (Phaffomycetaceae) ; [AGROBODY / ASFBIOF01-02]. 

Jusqu’au 10 juillet 2026 :

• Oxyde de cobalt (CE : 215-154-6 ; CAS : 1307-96-6)   

• Bis(2-éthylhexanoate) de cobalt (CE : 205-250-6 ; CAS : 136-52-7)

• Trois autres composés du cobalt : Dihydroxyde de cobalt [CE : 244-166-4 ; CAS : 21041-93-0], propionate de cobalt (2⁺) [CE : 216-333-1; CAS : 1560-69-6] et 4-oxopent-2-ène-2-olate de cobalt (II) [CE : 237-855-6 ; CAS : 14024-48-7]

Jusqu’au 17 juillet 2026, deux substances phytopharmaceutiques :

• OptiCHOS ou Chitosane hydrolysé, chlorhydrate (CE - ; CAS -) (DP = 25-55 ; degré d'acétylation moyen 0-20 %). Une consultation parallèle sur le rapport d'évaluation en tant que nouvelle substance active phytopharmaceutique est en cours sur le site de l'EFSA.

• Gibbérellines GA4A7 [CAS : 8030-53-3] et Gibbérelline GA4 [CAS : 468-44-0]

Jusqu’au 31 juillet 2026 :

• Esbiothrine (CE- ; CAS 260359-57-7)

Jusqu’au 07 août 2026 :

• Fluopyram (ISO) (CE- ; CAS : 658066-35-4)

 

  REACH

RESTRICTION

Microplastiques – amendement de la restriction

Le règlement n° 2026/1168 modifiant l’entrée 78 de l’annexe XVII (restriction communément appelée « Restriction microplastiques ») a été publié au journal officiel Européen le 02 juin 2026. 

Cet amendement :

• Corrige la portée de l’exemption pour les médicaments : désormais l’ensemble des médicaments humains et vétérinaires, y compris les médicaments utilisés dans les essais cliniques, sont dans le champ de la dérogation qui figure au §4.b de l’entrée 78. 

• La dérogation du §4 couvre également les cas de RDAPP (activités de recherche et de développement axées sur les produits et les processus) qui ont lieu en dehors de sites industriels (ex : université, hôpitaux…) via l’ajout d’un point g) au §4. 

Cet amendement prévoit une application rétroactive au 17 octobre 2023 pour ces deux premiers points.

• Enfin la dérogation pour les utilisations de microplastiques pour lesquelles le risque de rejet est minime (dans le cas où les microparticules sont incorporées de manière permanente dans une matrice solide au cours de l’utilisation finale prévue (§5.c)), est modifiée ; elle ne s’applique désormais que si l’usage est prévu pour une durée d’utilisation finale d’un an minimum, afin d’éviter de nombreuses utilisations de courte durée, incompatibles avec l’objectif de réduction des émissions de microplastiques. Cette nouvelle disposition sera applicable à partir du 22 juin 2028.

Focus Restrictions du Helpdesk

 

PFAS, avancement - Commentaires sur le projet d’avis du SEAC 

3 511 commentaires émanant de plus de 3 200 organisations et 250 particuliers ont été soumis au cours de la consultation de 60 jours sur le projet d'avis du Comité d'analyse socio-économique (SEAC). Le SEAC examine actuellement ces contributions et devrait adopter son avis final sur la proposition de restriction des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) d’ici la fin de l’année 2026. Sur la base des deux avis définitifs (RAC et SEAC), la Commission proposera une restriction qui sera soumise à discussion et au vote au sein du comité REACH, composé des États membres de l'UE.

Plus d’information sur les commentaires reçus durant la consultation publique

 

Oxydes, oxyacides et sels de chromes (VI) – Avis du RAC et projet d’avis du SEAC

Lors de sa 77^ème réunion plénière, le RAC a adopté son avis final sur la proposition de restriction soumise par l’ECHA en avril 2025. Cette proposition a été examinée au cours de deux sessions plénières, ainsi que lors de trois réunions des groupes de travail spécialisés.

Le RAC considère qu’en principe, une restriction au titre de REACH constitue la mesure la plus appropriée à l’échelle de l’Union pour gérer les risques liés à ces substances, sous réserve de leur retrait de l’annexe XIV et de la suppression des obligations d’autorisation. Toutefois, dans sa forme actuelle, la proposition n’est pas jugée optimale en termes d’efficacité, de praticabilité et d’inspection.

Afin d’appuyer la décision finale, le RAC propose des conditions et recommandations visant à améliorer la future entrée de restriction. L’avis a été adopté par consensus, avec des modifications mineures approuvées lors de la réunion RAC-77.

Le SEAC a également adopté à l’unanimité un projet d’avis sur cette proposition de restriction. Une consultation publique de 60 jours sur ce projet est ouverte jusqu’au 17/08/2026.

 Minutes du RAC-77 | Agenda et Principales conclusions du SEAC-71 

 

Proposition de restriction visant l’octocrilène – Adoption des projets d’avis du RAC et du SEAC

La France (Anses) avait soumis en juillet 2025 une proposition visant à restreindre la mise sur le marché, de produits cosmétiques finis, contenant de l'octocrilène à une concentration égale ou supérieure à 0,001% m/m.

Lors de leurs dernières réunions plénières de juin dernier, le Comité d'analyse socio-économique de l’ECHA (SEAC) et le Comité d’évaluation des risques (RAC) ont approuvé à l’unanimité leurs projets d’avis sur cette proposition de restriction. Une consultation publique de 60 jours sur ce projet est ouverte jusqu’au 17/08/2026.

 Minutes du RAC-77 | Agenda et Principales conclusions du SEAC-71 

 

Proposition de restriction scories de sidérurgie - Appel à commentaires 

Les Pays-Bas ont lancé un appel à commentaires afin d’investiguer la nécessité de mettre en place une restriction visant les scories issues de la sidérurgie (notamment BOS, EAF-C, EAF-S) et les scories de haut fourneau (ABS/GBS). Cet appel à contribution vise à recueillir des informations sur la composition, les propriétés dangereuses et le devenir dans l'environnement, les applications et les utilisations, l'exposition, les mesures de gestion des risques déjà en place, les mesures relevant d'autres cadres législatifs, les solutions de remplacement des scories sidérurgiques, ainsi que toute autre information pertinente pour la préparation d'un éventuel dossier de restriction au titre de l'annexe XV de REACH.

Commentaires attendus jusqu’au 8 juillet 2026 | Pour toute question : restriction@echa.europa.eu

 

ENREGISTREMENT

Méthodes alternatives à l’expérimentation animale

L’article 117.3 de REACH indique que tous les trois ans, l'ECHA, conformément à l'objectif de promotion de méthodes d'essai sans animaux, doit présenter à la Commission un rapport sur l'état de la mise en œuvre et de l'utilisation de méthodes alternativesà l’expérimentation animale.

Ainsi, l’ECHA vient de publier son 6^ème rapport sur le recours aux méthodes alternatives aux essais sur animaux. Ce rapport de juin 2026 indique que les méthodes alternatives (read-across, QSAR, waiving…) sont maintenant plus utilisées que les tests expérimentaux afin de répondre aux exigences de REACH. Il met en évidence un usage croissant des méthodes in vitro, tandis qu’environ la moitié des données repose encore sur des méthodes classiques. Même si la transition vers une évaluation des dangers sans animaux avance, des défis subsistent pour couvrir les effets les plus complexes et garantir la robustesse des dossiers.

• 6ème rapport de l’ECHA sur l’utilisation des méthodes alternatives à l’expérimentation animale dans REACH

 

EVALUATION

CoRAP – Nouvelles évaluations publiées

Deux nouvelles conclusions d’évaluation ont été publiées pour les substances suivantes, inscrites au plan d’action communautaire (CoRAP) :

• Butanone (CE -, CAS 78-93-3) évaluée par la Suède. Les préoccupations initiales portaient principalement sur un possible caractère reprotoxique, de perturbateur endocrinien pour la santé humaine, de plus il est fait état d’un usage dispersif, un usage par les consommateurs, une exposition des travailleurs et de l’environnement et de hauts tonnages mis sur le marché européen. La conclusion de l’évaluation a mis en évidence un risque de neurotoxicité développementale justifiant la poursuite des travaux par l’élaboration d’une proposition de classification et d’étiquetage harmonisés au titre de CLP (CLH).

• N-[4-[(9,10-dihydro-4-hydroxy-9,10-dioxo-1-anthryl)amino]phényl]acétamide (CE 267-636-0, CAS 67905-17-3) évalué par la Belgique. Les préoccupations initiales portant sur des propriétés PBT/vPvB et PMT/vPvM n’ont pas été confirmées. La conclusion de l’évaluation est qu’aucune action réglementaire n’est requise au niveau européen.

  REACH

WEBINAIRE ECHA – restriction CHROME VI

Date : 30/06/26 de 10h à 11h (heure Paris)

L’ECHA va prochainement ouvrir une consultation publique sur le projet d’avis de son Comité d'analyse socio-économique (SEAC) portant sur la proposition de restriction relative à certains oxydes, oxyacides et sels de chromes (VI). Ces substances sont utilisées dans diverses activités industrielles, mais elles peuvent nuire gravement à la santé humaine, notamment en provoquant des cancers chez les travailleurs et les personnes vivant à proximité de sites industriels.

Ce webinaire permettra d’exposer les informations attendues par le SEAC et comment fournir des données pertinentes sur les coûts, les avantages, les solutions de remplacement et les besoins en matière de transition.

Page de l’évènement