REACH

RESTRICTION

PFAS : Publication de l’avis du RAC et lancement de la consultation publique sur le projet d’avis du SEAC 

Suite aux réunions des comités (voir notre lettre d’information n°240), l’avis du Comité d’évaluation des risques (RAC) et le projet d’avis du Comité d’analyse socio-économique (SEAC), sur la proposition de restriction des PFAS, ont été publiés le 26 mars. Une consultation publique de 60 jours sur le projet d’avis du SEAC a débuté le même jour, la date limite pour soumettre des commentaires étant fixée au 25 mai 2026.

Actualité ECHA | Liens directs vers : 
- L’avis du RAC
- La consultation publique sur le projet d’avis du SEAC

 

Restrictions entrant en vigueur en 2026 

Les restrictions suivantes de REACH, et certaines obligations associées, commencent à s'appliquer cette année. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter notre focus restriction. 

• Microplastiques et obligations de reporting des émissions industrielles à l’ECHA : entrée 78 – Janvier 2026

• HAP dans les cibles en argile pour ball trap : entrée 50 bis – Avril 2026

• D4, D5, D6 (cyclosiloxanes) : entrée 70 – Juin 2026

• Formaldéhyde dans les articles : entrée 77 – Août 2026

• PFHxA dans certains articles (textiles, chaussures, emballages alimentaires...) et mélanges destinés au grand public ; entrée 79 – Octobre 2026

• DMAC et NEP (solvants aprotiques) : entrées 80 et 81 – Décembre 2026

 

Solvants aprotiques (NMP, DMF, DMAC, NEP) : Publication du guide pour les utilisateurs

L'ECHA a publié le guide pour les utilisateurs de solvants aprotiques afin d'aider les utilisateurs de 1-méthyl-2-pyrrolidone (NMP), de N,N-diméthylformamide (DMF), de N,N-diméthylacétamide (DMAC), de 1-éthylpyrrolidin-2-one (NEP), ou de mélanges contenant ces substances (C ≥ 0,3 %), à se conformer aux exigences des restrictions correspondantes (entrée 71 de l’annexe XVII pour NMP, entrée 76 pour DMF, entrée 80 pour DMAC et entrée 81 pour NEP). Il s'agit du guide pour le NMP de 2019 qui a été étendu aux autres solvants.

 

EVALUATION

Publication du CoRAP 2026-2028 : 27 substances identifiées pour une future évaluation

Sur la base de l'avis du Comité des États membres, le 24 mars 2026, l’ECHA a adopté et publié le CoRAP (plan d'action continu communautaire) pour 2026-2028. Vingt-sept substances sont ainsi répertoriées pour être évaluées par les États membres de l'Union Européenne.

Dix-sept substances doivent être évaluées en 2026, tandis que 10 sont listées pour 2027 et 2028.

Les déclarants doivent vérifier si leurs dossiers d’enregistrement nécessitent une mise à jour avec de nouvelles informations pertinentes sur les dangers, les tonnages, l'utilisation et l'exposition, en suivant le guide de l’ECHA « How to act in Substance Evaluation ».

Page ECHA CoRAP

 

CLP

CLASSIFICATION ET ETIQUETAGE HARMONISES

Consultations publiques

Des consultations publiques concernant la classification et l’étiquetage harmonisés sont en cours, elles concernent les substances suivantes :

Jusqu’au 17 avril 2026 :

• 1,3,5-triazine-2,4,6-triamine ; mélamine (CE 203-615-4, CAS 108-78-1)

• N-éthyl-N-[2-[1-(2-méthylpropoxy)éthoxy]éthyl]-4-(phénylazo)aniline (CE 252-021-1, CAS 34432-92-3)

Jusqu’au 04 mai 2026 :

• 1H-benzotriazole [1] et ses sels inorganiques, à l'exception de ceux spécifiés ailleurs dans l’annexe VI du CLP ([1] : CE 202-394-1, CAS 95-14-7)

• Méthyl-1H-benzotriazole [1] et ses sels inorganiques, à l'exception de ceux spécifiés ailleurs dans l’annexe VI du CLP ([1] : CE 249-596-6, CAS 29385-43-1)

Jusqu’au 18 mai 2026 :

• Acide chlorhydrique ... % (CE 231-595-7, CAS - )

• Difluorure de sulfuryle (CE 220-281-5, CAS 2699-79-8)

   

Inventaire C&L 

Tutoriel ECHA CHEM : Comment demander la confidentialité des noms des notifiants ?

Suite à la révision du règlement CLP, les informations notifiées à l’Inventaire de classification et d’étiquetage seront désormais rendues publiques, y compris les noms des entreprises ayant effectué une notification (article 42.c tel que révisé). Cette nouvelle disposition s'appliquera à partir du 1^er juillet 2026. A partir de cette date, l’ECHA commencera à publier ces informations sur ECHA CHEM. Si vous souhaitez que le nom de votre entreprise demeure confidentiel, vous devez en faire la demande au plus tard le 30 juin 2026.

Une courte vidéo explicative détaille la procédure à suivre pour demander la confidentialité des noms des notifiants dans la base de données ECHA CHEM. Le tutoriel montre où activer l’indicateur de confidentialité dans IUCLID, comment fournir une justification valable et comment s’assurer que votre dossier est complet avant soumission. 

 

  CLP

Atelier en ligne : Projet pilote du Forum sur l'application des obligations de déclaration aux centres antipoison

Date : 23 avril 2026

Cet atelier présente les résultats du projet pilote du Forum sur l'application des obligations de déclaration aux centres antipoison. Ce projet visait à harmoniser et évaluer l’application du contrôle des notifications aux centres antipoison (PCN), y compris les obligations liées au numéro UFI (art. 45 et Annexe VIII de CLP), à travers des inspections coordonnées dans 2/3 des pays de l’Union Européenne.

Les principaux résultats montrent qu’environ 19 % des mélanges soumis à obligation n’avaient pas fait l’objet d’une PCN, que l’UFI était manquant sur l’étiquette dans 15 % des cas, et que des incohérences fréquentes existaient entre PCN, étiquettes et fiches de données de sécurité (FDS), soulignant la nécessité de renforcer la conformité et la coopération entre autorités et centres antipoison.

Plus d’informations : ici