REACH
Enregistrement
Méthodes d’essai
La liste des méthodes d’essai a été mise à jour afin de tenir compte des avancées techniques, conformément au règlement N°2025/2573 publié le 19 décembre 2025.
Trois méthodes d’essai pour déterminer les effets sur la santé humaine sont révisées :
- les lignes directrices OCDE 467 et 496 portant sur la détermination in vitro des lésions oculaires graves/irritation oculaire ;
- la ligne directrice OCDE 442D relative à la détermination in vitro de la sensibilisation cutanée.
Trois nouvelles méthodes d’essai en écotoxicologie sont ajoutées :
- les lignes directrices OCDE 252, 253 relatives à l’évaluation des effets perturbateurs endocriniens ;
- la ligne directrice OCDE 321 concernant le devenir dans l'environnement.
En outre, plusieurs méthodes d'essai sont actualisées : OCDE 403 (toxicité aiguë), OCDE 442B, 442C, et 442E (sensibilisation cutanée), OCDE 492 et 492B (irritation oculaire/lésions oculaires), OCDE 493 (perturbation endocrinienne).
Enfin, le règlement introduit de nouvelles méthodes d’essai destinées à évaluer le pouvoir de re-suspension pour les nanoformes d’une substance.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 8 janvier 2026.
restrictions
PFAS – Avancement
Lors de la dernière réunion de décembre 2025, les comités scientifiques de l’ECHA ont poursuivi leur examen de la proposition de restriction relative aux PFAS et sont parvenus à des conclusions provisoires sur plusieurs points transversaux. Ces sujets incluent notamment :
- Les limites de concentration au-delà desquelles les PFAS pourraient être restreints ;
- L’approche générale pour estimer les émissions ;
- Le recyclage et ses incidences sur l'économie circulaire ;
- La gestion des articles d'occasion et des pièces de rechange ;
- La faisabilité de la restriction, y compris son applicabilité et sa contrôlabilité ;
- Les mesures générales de réduction des émissions de PFAS, telles que les plans de gestion des PFAS et les instructions d'utilisation et d'élimination en toute sécurité ;
- Les impacts globaux sur le commerce et la compétitivité.
Pour la réunion de mars 2026, il est prévu que le comité d’évaluation des risques (RAC) adopte son avis sur la restriction proposée. Le comité d'analyse socio-économique (SEAC), quant à lui, devrait adopter son avis en version projet, lequel fera ensuite l’objet d’une consultation publique de 60 jours avant finalisation, conformément à la procédure habituelle.
Actualité ECHA relative aux comités
PFAS - cartographie des utilisations en vue de la consultation sur le projet d’avis du SEAC
En préparation de la prochaine consultation publique sur le projet d’avis du comité SEAC, l’ECHA a publié deux documents destinés à accompagner les parties prenantes :
- Un guide à l’intention des répondants, qui présente la structure de la consultation, les types de questions posées et les modalités techniques de soumission. Il comprend également la liste complète des questions qui seront soumises à la consultation ;
- La version actualisée de la cartographie des utilisations des PFAS (« PFAS Use Mapping ») qui décrit de manière détaillée les utilisations et applications évaluées par le SEAC. Les parties prenantes sont invitées à s’y référer avant de commencer à recueillir des informations relatives à des utilisations spécifiques.
Ces documents seront mis à jour afin de refléter les ajustements apportés au projet d'avis du SEAC au moment du lancement officiel de la consultation.
Page ECHA sur les PFAS | Webinaire du 30/10/25
Groupe de phényl-p-phénylènediamines - Appel à contribution
Les Pays-Bas et l'Autriche lancent un appel à contributions pour appuyer l’élaboration d’une proposition de restriction concernant le groupe des phényl-p-phénylènediamines (PPD) et des phénylènediamines para-substituées (PD) utilisées comme antioxydants/antiozonants dans les pneumatiques.
Cet appel vise à recueillir des informations sur la fonction de ces substances dans les pneumatiques, les données (éco)toxicologiques relatives aux PPD/PD et à leurs alternatives sur leur devenir et leur présence dans l'environnement. Des éléments concernant les impacts socio‑économiques sont également recherchés.
La date limite pour soumettre des commentaires est fixée au 13 février 2026.
Retardateurs de flamme bromés aromatiques - Appel à contribution
L’ECHA lance un appel à contributions afin d’appuyer l’élaboration d’une proposition de restriction concernant certains retardateurs de flamme bromés aromatiques non-polymères.
En décembre 2024, l’ECHA a publié un rapport préliminaire concluant que plusieurs de ces substances présentent des propriétés préoccupantes, notamment leur caractère PBT (persistants, bioaccumulables et toxiques) ou vPvB (très persistants et très bioaccumulables), ainsi que des rejets importants dans l’environnement.
Le rapport identifie comme principaux contributeurs aux émissions les équipements électriques et électroniques, les produits de construction et les textiles. Sur cette base, la Commission européenne a demandé à l’ECHA, en novembre 2025, de préparer un dossier de restriction couvrant ces utilisations.
L’appel à contributions vise ainsi à recueillir des informations sur les coûts de mise en conformité et autres impacts (qualité des produits, emploi, etc.) ainsi que sur les alternatives disponibles dans le cadre des options de restriction envisagées.
Pour mémoire, un webinaire d’information est proposé par l’ECHA le 29 janvier 2026 ; son enregistrement restera accessible pour les parties intéressées.
La date limite pour soumettre des commentaires est fixée au 18 mars 2026.
DOTE/MOTE dans les articles
L’ECHA vient de publier son rapport d’examen préliminaire sur la substance DOTE et la masse de réaction du DOTE et du MOTE présentes dans les articles.
Ces deux substances étant inscrites sur la liste d’autorisation (entrées 58 et 59 de l’annexe XIV), l’ECHA a évalué si leur utilisation dans les articles était correctement contrôlée ou si une restriction était nécessaire conformément à l’article 69.2 du règlement REACH.
Dans son rapport, l’ECHA a conclu qu’à l’heure actuelle, il n’était pas nécessaire de préparer un dossier de restriction.
Evaluation des substances
CoRAP – Nouvelles évaluations publiées
Des nouvelles conclusions ont été publiées concernant les substances suivantes, inscrites sur la liste du plan d’action communautaire (CoRAP) :
- Perfluamine (CE : 206-420-2, CAS : 338-83-0), cette substance a été évaluée par la Belgique. Des préoccupations portaient initialement sur son caractère PBT/vPvB et l’exposition de l’environnement. L’évaluation a confirmé son caractère vPvB, conduisant à son identification comme substance extrêmement préoccupante (SVHC) pour ce motif en janvier 2025. Par ailleurs, la perfluamine sera prise en compte dans le cadre de la restriction générale PFAS actuellement en préparation.
- Di-tert-butyl 3,3,5-triméthylcyclohexylidène diperoxyde (CE : 229-782-3 ; CAS : 6731-36-8), cette substance a été évaluée par l’Allemagne. Des préoccupations portaient initialement sur son caractère PBT/vPvB et l’exposition de l’environnement. L’évaluation a confirmé son caractère vPvB, ainsi que sa toxicité. Il est proposé de procéder à une classification harmonisée, et l’Allemagne prévoit de déposer un dossier au cours de l’année.
FAQ
Les microplastiques que j’utilise sont transformés et ne se retrouvent pas dans mon produit final. Dois‑je malgré tout déclarer ?
Oui. L’obligation porte sur l’utilisation de microplastiques sur votre site et non leur présence dans le produit final mis sur le marché. Ici, la déclaration annuelle à l’ECHA s’applique donc, même si les microplastiques sont transformés conformément à l’article 5.b.
L’ECHA fournit plusieurs ressources pour accompagner les déclarants dans leur déclaration :
- un guide détaillé expliquant les obligations de reporting,
- un tutoriel vidéo montrant les étapes de la déclaration et
- un manuel IUCLID dédié au format à utiliser pour soumettre les données.
CLP
classification et etiquetage harmonises
Avis du RAC
Le RAC a adopté pour la première fois un avis concernant une nouvelle classe de danger CLP : le 4,4'-méthylène bis(dibutyldithiocarbamate) (CE 233-593-1, CAS 10254-57-6) devrait être classé comme très persistant et très bioaccumulable (vPvB).
Six autres avis ont été adoptés par le RAC lors de la dernière réunion de décembre 2025 dont trois classifications en catégorie 1 pour la toxicité de la reproduction (CMR) :
Plus d’information dans l’annexe de l’actualité ECHA.
FAQ
Une autre entreprise, par exemple un consultant, peut-elle soumettre ma déclaration PCN à l’ECHA en mon nom ?
Oui, il est possible qu'un consultant - ou tout autre entreprise - soumette votre déclaration PCN en votre nom. Toutefois, cette délégation n’a pas d’impact sur vos obligations réglementaires : vous restez à tout moment pleinement responsable des informations soumises à l’ECHA.
Pour permettre cette délégation, il convient d’utiliser la fonctionnalité « foreign user » dans la gestion des comptes ECHA.
Concrètement, il est nécessaire que deux comptes ECHA existent :
- un compte pour l’entreprise responsable (société B), qui désignera le « foreign user » ;
- un compte pour le consultant (société A), qui procédera techniquement à la soumission en tant que « foreign user ».
Il est recommandé d’encadrer cette pratique par un accord contractuel précisant les responsabilités de chaque partie.
Pour plus d’informations sur la fonctionnalité « foreign user », vous pouvez consulter :
- le guide pratique PCN (annexe I)
- le manuel sur la gestion des comptes ECHA (chapitre 8.5).
Cette FAQ est une traduction inspirée de la FAQ européenne 1974.
