REACH
AUTORISATION
L’ECHA recommande 4 nouvelles substances à inclure l’annexe XIV de REACH – 12ème recommandation
Afin de protéger la santé et l'environnement, L’ECHA recommande à la Commission européenne d'ajouter quatre substances, dont la mélamine, à la liste d'autorisation REACH (annexe XIV). Une fois ajoutées à cette liste, les entreprises devront demander une autorisation si elles souhaitent continuer à utiliser ces substances.
Cette 12ème recommandation concerne les 4 substances suivantes :
- Tétraoxyde de baryum et de diborane (CE 237-222-4 ; CAS 13701-59-2),
- S-(tricyclo[5.2.1.0 2,6]déca-3-ène-8(ou 9)-yl) O-(isopropyl ou isobutyl ou 2-éthylhexyl) O-(isopropyl ou isobutyl ou 2-éthylhexyl) phosphorodithioate (CE 401-850-9 ; CAS 255881-94-8),
- Oxyde de diphényl(2,4,6-triméthylbenzoyl)phosphine (CE 278-355-8 ; CAS 75980-60-8), et
- Mélamine (CE 203-615-4 ; CAS 108-78-1).
L'ECHA a sélectionné ces substances dans la liste candidate des substances extrêmement préoccupantes (SVHC) pour cette recommandation car elles sont considérées comme hautement prioritaires.
L'inclusion de la mélamine dans le projet de recommandation a fait l'objet de commentaires détaillés de la part des secteurs utilisant cette substance au cours de la période de consultation de 2024, mais la décision de l'inclure a été prise après un examen attentif de tous les commentaires.
De plus amples informations sur les raisons pour lesquelles ces substances sont recommandées pour l’autorisation et sur leurs utilisations sont disponibles dans la recommandation de l'ECHA et les documents connexes.
Actualité de l’ECHA | 12ème recommandation | Annexe XIV de REACH (liste d’autorisation)
RESTRICTIONS
PFAS - Avancement
Les autorités nationales du Danemark, de l'Allemagne, des Pays-Bas, de la Norvège et de la Suède ont publié un résumé d’une 20aine de pages de leur proposition actualisée visant à restreindre les substances per- et polyfluoroalkylées dans l'EEE. Ce résumé a pour objectif d'aider les parties prenantes à s'y retrouver dans cette proposition vaste et complexe et de mettre en évidence les modifications apportées à la proposition initiale soumise à l'ECHA en janvier 2023.
Document de synthèse “What you need to know about the updated PFAS restriction dossier “.
PFAS - Projet de cartographie des utilisations en vue de la consultation sur le projet d’avis du SEAC
L’ECHA a publié un projet de cartographie des utilisations des PFAS afin d'étayer la consultation à venir sur le projet d'avis de son comité d'analyse socio-économique (SEAC) concernant la proposition de restriction à grande échelle.
La consultation publique prendra la forme d’une enquête comportant des questions spécifiques à 14 secteurs ainsi qu'à la fabrication des PFAS. Les parties prenantes sont invitées à consulter ce document lorsqu'elles commencent à recueillir des informations relatives à des utilisations spécifiques.
Un projet de cartographie des utilisations, plus détaillé, sera publié après la réunion du SEAC en décembre, et la version finale sera disponible lors de l'ouverture de la consultation publique au printemps 2026.
Projet de Cartographie | Webinaire du 30/10/25 (cf. rubrique « Evènements »).
Publication d’un rapport d’évaluation sur les RP-HP dans les articles
L'ECHA a publié un rapport d'évaluation afin de déterminer si l'utilisation des produits de réaction de la 1,3,4-thiadiazolidine-2,5-dithione, du formaldéhyde et du 4-heptylphénol, ramifiés et linéaires (RP-HP) dans les articles doit être restreinte conformément à l'article 69.2 de REACH. Ces substances sont identifiées comme substances extrêmement préoccupantes en raison de leurs propriétés perturbatrices du système endocrinien dans l'environnement.
Pour rappel, après la date d’expiration d'une substance figurant à la liste d’autorisation (annexe XIV), l’article 69, paragraphe 2, de REACH impose à l’ECHA d'examiner si l’utilisation de la substance chimique dans des articles est valablement maîtrisée. Dans le cas contraire, l’Agence est tenue d'élaborer un dossier conforme aux prescriptions de l’annexe XV en vue d’une restriction.
Dans son rapport d’évaluation l’ECHA a conclu que toute mesure concernant les substances RP-HP dans les articles soit envisagée dans le cadre plus large du dossier sur les hydrocarbylphénols (entrée 1.4 de l'annexe II de la feuille de route européenne pour les restrictions).
Rapport RP-HP | Activités de l’ECHA sur les restrictions | Page ECHA Restrictions article 69.2 | Feuille de route Restriction COM | Mise à jour de la feuille de route (juin-25) COM.
Règlement redevances
Mise à jour : nouvelles modalités pour les PME
La Commission Européenne a adopté le règlement (UE) 2025/2067 du 15 octobre 2025, qui révise le règlement relatif aux redevances REACH. Désormais les micro-, petites et moyennes entreprises (PME) devront demander à l’ECHA une validation de la taille de leur entreprise avant de soumettre leurs dossiers d’enregistrement, ou leurs demandes d’autorisation, afin de bénéficier de redevances réduites. Cette demande devra être déposée au moins deux mois avant la soumission de leur dossier. Ce processus de vérification ex ante s’appliquera à partir du 5 février 2027 (en attendant le processus actuel reste applicable). Une fois les documents pertinents reçus, l'ECHA dispose de deux mois pour vérifier le statut de PME. Afin de garantir que les entreprises puissent bénéficier de la réduction des redevances et soumettre leurs dossiers dans les délais, il leur est conseillé de demander la vérification de la taille de leur entreprise le plus tôt possible afin de disposer de suffisamment de temps pour répondre à toute demande d'informations complémentaires. Si l'ECHA ne reconnaît pas le statut de PME du demandeur, des frais administratifs supplémentaires peuvent être imposés. Le statut de PME reconnu restera valable pendant trois ans à compter de la date de la décision de l'ECHA. Si la taille de l'entreprise n'a pas changé, la première demande de renouvellement du statut de PME peut être effectuée par simple déclaration, à condition qu'elle soit déposée deux mois avant l'expiration de sa validité.
Les redevances et frais standard pour les grandes entreprises augmenteront eux de 19,5 %, ce chiffre est basé sur le taux moyen d’inflation en Europe pour la période 2021-2023. Les redevances actualisées entreront en vigueur le 5 novembre 2025.
Evaluation des substances
CoRAP – Nouvelles évaluations publiées
De nouvelles conclusions ont été publiées concernant les substances suivantes, inscrites sur la liste du plan d’action communautaire (CoRAP) :
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3-aminophénol (CE 209-711-2, CAS 591-27-5) : cette substance a été évalué par l’Italie. Elle avait été initialement sélectionnée afin de clarifier des préoccupations concernant la mutagénicité, la sensibilisation cutanée et la toxicité pour certains organes cibles à doses répétées (STOT-RE). En conclusion, la préoccupation concernant la mutagénicité a été levée, mais une proposition de classification harmonisée pour la sensibilisation cutanée (Skin Sens. 1A) et la toxicité pour certains organes cibles à doses répétées (STOT RE cat. 2) est envisagée.
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Acide butanoïque, 4-amino-4-oxosulfo-, dérivés N-cocoalkyles, sels monosodiques, composés avec la triéthanolamine (CE 308-662-5 ; CAS 98171-53-0) : cette substance a été évaluée par la France. Les préoccupations portaient sur la reprotoxicité et le caractère perturbateur endocrinien, mais aucune suite réglementaire n’est envisagée par la France à ce stade.
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N-(1,4-diméthylpentyl)-N'-phénylbenzène-1,4-diamine ou 7PPD (CE 221-374-3, CAS 3081-01-4) évaluée par l'Autriche. Des préoccupations portaient initialement sur son caractère PBT/vPvB. La substance pourrait éventuellement être intégrée à une proposition de restriction du 6PPD et ses homologues structurels en raison de leurs effets sur le milieu aquatique, restriction dont la portée doit encore être précisée par les Pays-Bas.
Page web ECHA du CoRAP
CLP
classification et étiquetage harmonises
Consultations publiques
Des consultations publiques concernant la classification et l’étiquetage harmonisés sont en cours, elles concernent les substances suivantes :
Jusqu’au 5 décembre 2025 :
- flutolanil (ISO) (N°CE : / ; N°CAS : 66332-96-5)
Jusqu’au 19 décembre 2025 :
- 1-méthylimidazole (n°CE: 210-484-7 ; n°CAS : 616-47-7) et
- bromhydrate d'imidazole (n°CE: 483-310-2 ; n°CAS : 101023-55-6)
Jusqu’au 02 janvier 2026 :
- propaquizafop (ISO) (ISO) (N°CE : / ; N°CAS : 111479-05-1)
Jusqu’au 09 janvier 2026 :
- 2,4,6-tris(diméthylaminométhyl)phénol (N°CE : 202-013-9 ; N°CAS : 90-72-2)
Jusqu’au 16 janvier 2026 :
- Acide 3,5,5-triméthylhexanoïque et ses sels (CE - ; CAS-)
- Quizalofop-P-éthyl (ISO) ;(CE - ; CAS 100646-51-3)
- Fluorure de sodium (CE 231-667-8 ; CAS 7681-49-4)
Centres Antipoison
Guide mis à jour
L’ECHA a publié une mise à jour de son « Guide sur les informations harmonisées concernant la réponse à apporter en cas d’urgence sanitaire – Annexe VIII du règlement CLP ». Cette version 6.0 d’octobre 2025 (en version anglaise pour l’instant) clarifie les nouvelles dispositions du CLP révisé (suppression de la note existante concernant les distributeurs notamment), elle apporte également plus de lisibilité et supprime les échéances qui ne sont plus pertinentes.
Guide de l’ECHA sur les informations harmonisées concernant la réponse à apporter en cas d’urgence sanitaire – Annexe VIII du règlement CLP.
ECHA
plateforme DE SOUTIEN DES PME
L’ECHA a lancé une plateforme de soutien des Petites et Moyennes Entreprises (SME Hub) sur son site web afin de les aider à remplir leurs obligations vis-à-vis de la législation européenne sur les produits chimiques. L’aide aux PME est l’une des missions principales de l’Agence (ECHA).
Cette plateforme rassemble des outils et des ressources en ligne provenant des états membres et de l’ECHA. Elle propose un aperçu des outils et des ressources adaptés aux PME, un assistant virtuel multilingue en cours de développement (version pilote), basé sur l'intelligence artificielle, qui fournit des réponses rapides et aide les PME à s'acquitter de leurs responsabilités.
Le 11 novembre, l’ECHA a présenté son plan et ses outils de soutien aux PME, à Copenhague, lors de l’Assemblée des PME 2025.
Plateforme (hub) pour les PME | Webinaire PME du 22/10/25 | Assemblée des PME 2025
