REACH
RESTRICTION
PFAS – Evaluation en cours
L'ECHA a publié une mise à jour de la proposition de restriction élaborée par les autorités du Danemark, de l'Allemagne, des Pays-Bas, de la Norvège et de la Suède et soumise initialement en janvier 2023. Cette actualisation fait suite à l’examen de plus de 5600 commentaires reçus lors de la phase de consultation publique. Ce rapport actualisé, le Background Document, constitue la base des avis des comités de l’ECHA.
Le document intègre de nouvelles informations scientifiques et techniques, notamment :
- l’examen plus approfondi des exemptions spécifiques : pour certaines applications, la poursuite de la fabrication, de la mise sur le marché ou de l'utilisation des PFAS resterait possible lorsque les risques peuvent être maîtrisés (fabrication des PFAS ; transports ; électronique et semi-conducteurs ; énergie ; applications d'étanchéité ; applications de machines ; textiles techniques.) ;
- la prise en compte de sujets transversaux tels que la nécessité éventuelle d’exemptions pour le marché de l’occasion, le recyclage ou les pièces de rechange ;
- l’inclusion de huit secteurs supplémentaires par rapport à la proposition initiale (impression, étanchéité, machinerie, usages médicaux, militaires, explosifs, textiles techniques, solvants/catalyseurs) ;
Par ailleurs, dans une note récente, l'ECHA annonce qu’elle prévoit de finaliser son évaluation du projet de restriction d’ici fin 2026. En attendant, le RAC et le SEAC prévoient de conclure leurs discussions sur les 14 secteurs couverts par la proposition de restriction initiale, ainsi que sur la fabrication des PFAS et les questions transversales, d'ici fin 2025.
Actualité de l’ECHA
PFAS dans les mousses anti-incendie
En lien avec les règlements REACH (entrée 68 et 79 de l’annexe XVII, et règlement à venir PFAS dans les mousses anti-incendie) et POP, l'ECHA a publié sur son site internet un guide pour accompagner la transition vers les mousses anti-incendie sans PFAS. Ce guide contient notamment des recommandations de nettoyage des équipements, des recommandations concernant le traitement des déchets et une méthodologie pour substituer les émulseurs contenant des PFAS par des alternatives sans PFAS.
Appel à contribution
L'ECHA a lancé un appel à contribution pour recueillir des informations en vue de préparer une éventuelle restriction sur les utilisations dans les articles des produits de réaction de la 1,3,4-thiadiazolidine-2,5-dithione, du formaldéhyde et du 4-heptylphénol, ramifiés et linéaires (RP-HP). En effet, l’ECHA a publié un rapport d’évaluation préliminaire provisoire concernant l’utilisation de cette substance dans les articles au titre de l'article 69.2. Dans ce rapport provisoire, l’ECHA conclut que compte tenu des informations limitées actuellement disponibles sur la présence de cette substance dans les articles importés, les risques ne peuvent être exclus et une restriction pourrait être justifiée.
Pour rappel, conformément à l’article 69.2 de REACH, après la date d’expiration d'une substance figurant à la liste d’autorisation (annexe XIV), l’ECHA doit examiner si l’utilisation de la substance dans des articles est valablement maîtrisée et, dans le cas contraire, l’ECHA est tenue d'élaborer un dossier en vue d’une restriction.
La date limite pour les commentaires est le 8 octobre 2025.
CLP
classification et etiquetage harmonises
Conclusions du RAC attendues sur le talc
À la suite de la réunion du RAC (Risk Assessment Committee), de juin 2025, la publication de certains avis adoptés avait pris du retard, notamment sur celui talc. Le document est enfin publié : ici. Pour mémoire, l’avis du RAC conclut sur une classification comme cancérogène de catégorie 1B (Carc. 1B, H350) et en toxicité répétée sur organes cibles (les poumons) après exposition par inhalation (STOT RE 1, H372).
Consultations publiques
Des consultations publiques concernant la classification et l’étiquetage harmonisés sont en cours en ce qui concerne les substances suivantes :
jusqu’au 12 septembre 2025 :
- Fenazaquin (ISO) (CE 410-580-0, CAS 120928-09-8),
jusqu’au 24 octobre 2025 :
- 3-aminopropyldiéthylamine ; N,N-diéthyl-1,3-diaminopropane (CE 203-236-4, CAS 104-78-9),
- 3-aminopropyldiméthylamine ; N,N-diméthyl-1,3-diaminopropane (CE 203-680-9 , CAS 109-55-7),
- Produits de réaction de l'acide borique avec la didécylamine et l'oxyde d'éthylène (CE -, CAS -),
jusqu’au 31 octobre 2025 :
- Tétraconazole (ISO) ; (CE 407-760-6; CAS 112281-77-3),
- Peroxynéodécanoate de 1,1,3,3-tétraméthylbutyle (CE 257-077-0; CAS 51240-95-0),
- Acides gras de tallöl, produits de réaction oligomères avec l'anhydride maléique et la colophane, sels de calcium, magnésium -et zinc (CE 500-451-8; CAS 160901-14-4),
- Produits de réaction d'acides gras d'huile de tall et de colophane de huile de tall avec l'anhydride maléique (CE -; CAS -),
- Acides résiniques et acides colophanes fumarés, esters avec le glycérol (CE 307-051-0; CAS 97489-11-7),
- Acides résiniques et acides colophanes maléatés, esters avec le pentaérythritol (CE 305-516-2; CAS 94581-17-6),
- Colophane (CE 232-475-; CAS 8050-09-7),
- Colophane fumarée (CE 266-040-8; CAS 65997-04-8),
- Colophane hydrogénée (CE 266-041-3; CAS 65997-06-0),
- Colophane maléate (CE 232-480-4; CAS 8050-28-0),
- Colophane oligomère (CE 500-163-2; CAS 65997-05-9).
POP
Mise à jour de l’annexe I
Publication au journal officiel (JO) : Inscription de l’UV-328 et mise à jour de l’entrée PFOA dans les mousses anti-incendie
Comme annoncé précédemment :
Pour rappel : La Commission européenne a adopté le 5 mai dernier deux modifications à l'annexe I du règlement POP, annexe correspondant à la liste des substances POP interdites de fabrication, de mise sur le marché et d’utilisation
- UV-328 (N°CE : 247-384-8 ; N°CAS ; 25973-55-1) : inscription à la liste des POP (ajout à l'annexe I du règlement POP) avec quelques dérogations spécifiques ; et
- PFOA, ses sels et substances apparentées :
- report de la date d'expiration de la dérogation spécifique pour l'utilisation de mousses anti-incendie : la date du 4 juillet 2025 est reportée au 3 décembre 2025 ;
- fixation d’une valeur limite spécifique pour la présence sous forme de contaminant non intentionnel à l’état de trace (UTC) dans les mousses anti-incendie : 10 mg/kg pour tout composé apparenté au PFOA ou toute combinaison.
Modification adoptée sur les PBDE
La Commission européenne a adopté, le 24 juillet 2025, une modification de l'annexe I du règlement POP. Cette modification concerne les entrées relatives aux polybromodiphényléthers (PBDE) et fixe de nouvelles limites de concentration dans les articles et les mélanges.
Cet amendement est en attente de publication. Nous ne manquerons pas de vous informer.
