REACH
RESTRICTIONS
Composés du Chrome VI – Bientôt en consultation publique
A la demande de la Commission européenne, l’ECHA a évalué les risques que présentent certaines substances à base de chrome hexavalent Cr(VI) figurant actuellement sur la liste des substances soumises à autorisation, pour les travailleurs et la population générale, ainsi que les impacts socio-économiques d'une éventuelle restriction.
L’ECHA vient de conclure qu'une restriction était justifiée, car les substances à base de Cr(VI) sont les plus puissants cancérogènes et présentent un risque grave pour la santé des travailleurs. Une restriction au titre de REACH constitue la mesure européenne la plus appropriée pour harmoniser la protection de la population générale. L'ECHA propose ainsi d'introduire une interdiction des substances à base de Cr(VI) sauf pour 6 utilisations pour lesquelles des limites d’émissions dans l’environnement (air, eau) et des limites d’exposition pour les travailleurs sont définies :
- formulation de mélanges ;
- dépôt électrolytique sur substrat plastique ;
- dépôt électrolytique sur substrat métallique ;
- utilisation d'apprêts et d'autres boues ;
- autres traitements de surface ;
- additifs fonctionnels/aides au processus.
Cette restriction pourrait remplacer les exigences actuelles d'autorisation. En outre, le chromate de baryum est inclus dans le champ d'application de la restriction pour éviter une substitution regrettable.
La consultation publique de cette proposition de restriction devrait débuter le 18 juin 2025. L'ECHA prévoit par ailleurs d'organiser une session d'information en ligne.
Actualité ECHA l Tableau ECHA sur les activités liées aux restrictions l Registre des Restrictions
Restriction Microplastiques – Guide sur la déclaration annuelle
La restriction microplastiques, entrée en vigueur en octobre 2023, prévoit des dérogations pour certaines utilisations. Plusieurs de ces utilisations sont en revanche soumises à une obligation de déclaration annuelle ou « reporting », la première échéance étant prévue pour mai 2026.
Élaboré en consultation avec les parties prenantes, un document vient d’être publié concernant les informations requises pour remplir ces obligations de déclaration ou « reporting ».
La déclaration devra être effectuée via IUCLID, un modèle dédié devant être publié lors de la prochaine mise à jour majeure d'IUCLID, et ensuite soumise à l’ECHA via REACH-IT.
Formaldéhyde – Guide pour mesurer les rejets et les concentrations
L’ECHA vient de publier un guide expliquant comment mesurer les rejets de formaldéhyde provenant d'articles et à l'intérieur des véhicules, afin d’aider les entreprises à respecter les exigences de la restriction relative formaldéhyde et aux substances libérant du formaldéhyde. Cette restriction, entrée 77 de l’annexe XVII de REACH publiée par le règlement 2023/1464, entrera en vigueur en août 2026.
Page ECHA relative aux travaux associés aux restrictions
Tétraéthylplomb
L’ECHA vient de publier un rapport d'évaluation préliminaire de l'utilisation du tétraéthylplomb dans les articles doit être restreinte conformément à l'article 69.2 du règlement REACH.
Pour rappel, conformément à l’article 69.2 de REACH, après la date d’expiration d'une substance figurant à la liste d’autorisation (annexe XIV), l’ECHA doit examiner si l’utilisation de la substance dans des articles est valablement maîtrisée et, dans le cas contraire, l’Agence est tenue d'élaborer un dossier en vue d’une restriction. A l’heure actuelle, il n’est pas considéré nécessaire d’envisager une restriction sur cette utilisation.
Activité ECHA relative à l’article 69.2 l Page ECHA relative aux travaux associés aux restrictions
evaluation des substances
CoRAP – Nouvelles évaluations publiées
De nouvelles conclusions ont été publiées concernant les substances suivantes inscrites sur la liste du plan d’action communautaire (CoRAP) :
- Furanne, 2-éthoxy-3,3,4,4,5-pentafluorotétrahydro-2,5-bis [1,2,2,2-tétrafluoro-1-(trifluorométhyl)éthyle] (N°CE 484-410-9 ; N°CAS : 920979-28-8), ou HFE-7800 ;
- Produit de réaction du 1,1,1,2,3,3-hexafluoro-3-méthoxy-2-(trifluorométhyl)propane et du 1,1,1,2,2,3,3,4,4-nonafluoro-4-méthoxybutane (N°CE : 422-270-2 ; N°CAS : 163702-08-7), ou HFE-7100 ;
- Substance de nom commercial 3M(TM) NOVEC(TM) ENGINEERED FLUID HFE-7000, ou HFE-7000.
Ces 3 substances ont été inscrites en 2019 pour suspicion de propriétés de persistance PBT/vPvB et évaluées par l’Espagne. Or, ces substances et leurs utilisations entrent dans le champ d'application de la proposition de restriction universelle des PFAS (substances alkylées per- et polyfluorées) en cours d'élaboration. Il est donc conclu qu'aucune information supplémentaire n'est requise dans le cadre de ces évaluations de substance mais si la ou les substances ou leurs utilisations n’étaient pas couvertes par la restriction finale concernant les PFAS, une analyse des options de gestion des risques devrait être réalisée.
POP
Nouvelles substances identifiees par la convention de stockholm
Conférence des Parties de Mai 2025
Lors de la 12ème réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Stockholm qui s’est déroulée du 28 avril au 9 mai 2025 à Genève, il a été décidé d'inclure à l'annexe A de la Convention de Stockholm :
- le chlorpyrifos et
- le groupe des acides perfluorocarboxyliques à longue chaîne et composés apparentés (LC-PFCA) appartenant à la famille des PFAS.
Ces 2 substances sont ainsi identifiées POP par la convention de Stockholm. L'annexe I du règlement POP (règlement n°2019/1021) devra ensuite être mise à jour. C’est le cas de la substance UV-328 mentionnée en Une de notre lettre qui vient d’être inscrite à l’annexe I du règlement POP et qui avait été identifiée par la convention de Stockholm en mai 2023.
En effet, pour qu’une nouvelle substance soit couverte par le règlement POP, elle doit figurer sur les listes de la convention de Stockholm ou dans le protocole sur les POP. Plus d’information sur l’identification de nouveaux POP.
CLP
centres antipoison
Webinaire en ligne
L'ECHA a proposé un webinaire le 13/05 relatif aux notifications aux centres antipoison depuis les mises à jour du règlement CLP et l'expiration de la période de transition.
Le webinaire, ainsi que ses supports de présentations et les questions/réponses, peuvent être visionnés et consultés sur la page dédiée au webinaire de l’ECHA.
classification et etiquetage harmonises
Consultation publique – Rappel
Des consultations publiques concernant la classification et l’étiquetage harmonisés sont toujours en cours :
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jusqu'au 30/05/2025 :
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1-(5,6,7,8-tétrahydro-3,5,5,6,8,8-hexaméthyl-2-naphtyl)éthan-1-one (CE 216-133-4 ; 244-240-6 ; CAS 1506-02-1 ; 21145-77-7,
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2-butanone-O,O',O''-(phénylsilylidyne)trioxime (CE 433-360-6 ; CAS 34036-80-1),
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butan-2-one O,O',O''-(méthylsilylidyne)trioxime [1] butan-2-one O,O',O''-(vinylsilylidyne)trioxime [2] butan-2-one O,O',O'',O'''-silanetétryltétraoxime [3] (CE 245-366-4 [1] 218-747-8 [2] 251-882-0 [3] ; CAS 22984-54-9 [1] 2224-33-1 [2] 34206-40-1 [3]).
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jusqu'au 13/06/2025:
FAQ
Après un changement d'entité juridique, les notifications PCN peuvent-elles être transférées ?
Non. Contrairement à ce qui est fait pour un changement d'entité légale pour les autres dossiers REACH et CLP, il n'est techniquement pas possible d'effectuer un transfert de notifications PCN. En cas de changement d'entité juridique, la nouvelle entité doit soumettre une nouvelle notification au centre antipoison (PCN).
En revanche, tant que la composition du mélange ne change pas, il n'y a pas besoin de nouveaux UFI : le même UFI reste valide et peut être utilisé par la nouvelle entité juridique.
Ces réponses sont disponibles dans les FAQ européennes N°1957, 2035.
Note : Pour faciliter la notification PCN par la nouvelle entité légale, il est possible d'exporter les données (datasets) ou les dossiers de l'entité légale initiale (Cf. Guide Pratique PCN, chapitre 10).
