RESTRICTIONs
Publication de la restriction HAP dans les cibles en argile
La restriction sur les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) dans les cibles en argile pour ball-trap a été publiée au journal officiel le 01/04/2025 via par le règlement 2025/660. Il s'agit de l'entrée 50 bis de l'annexe XVII de REACH relative aux restrictions. Elle fixe une limite de 0,005 % en poids de la masse sèche de la cible en argile (50 mg/kg) pour la somme de 18 HAP. Elle sera applicable à partir du 22 avril 2026.
PFAS – Evaluation en cours
Lors de leurs premières réunions de 2025, le RAC et le SEAC ont poursuivi l'évaluation de la proposition européenne visant à restreindre les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS). Les deux comités ont formulé des conclusions provisoires pour les applications dans les gaz fluorés. Le RAC a également formulé des conclusions provisoires pour les applications dans les secteurs des transports et de l'énergie, tandis que le SEAC poursuivra ses discussions sur ces domaines lors de sa réunion de juin.
Les comités ont également annoncé les secteurs qu'ils évalueront lors de leurs prochaines réunions.
Pour juin, l’ordre du jour provisoire comprend :
- Dispositifs médicaux (RAC et SEAC),
- Lubrifiants (RAC et SEAC),
- Transports (suite SEAC),
- Énergie (suite SEAC),
- Électronique et semi-conducteurs (discussion préliminaire au sein du RAC).
Après juin, les comités se concentreront sur :
- Électronique et semi-conducteurs ; et
- Les applications restantes.
Jusqu’à présent, le RAC et le SEAC ont formulé des conclusions provisoires pour les secteurs suivants : mélanges de produits de consommation, cosmétiques et farts pour les skis (juin 2024) ; revêtement de surface métalliques (juin 2024) ; pétrole et mines (septembre 2024) ; textiles, tissus d’ameublement, cuir, vêtements et tapis (novembre 2024) ; matériaux et emballages en contact avec les aliments (novembre 2024) ; et produits de construction (novembre 2024).
Actualité de l’ECHA
évaluation des substances
Publication du CoRAP 2025-2027 : 28 substances identifiées pour une future évaluation
D’après l'avis du comité des États membres, l’ECHA a adopté et publié le CoRAP pour 2025-2027 le 25 mars 2025. Ce sont ainsi 28 substances répertoriées pour être évaluées par les États membres de l'UE dans le cadre du plan d'action continu communautaire (CoRAP).
Huit substances devraient être évaluées en 2025, tandis que 20 sont listées pour 2026 et 2027.
Les déclarants doivent vérifier si leurs dossiers nécessitent une mise à jour avec de nouvelles informations pertinentes sur les dangers, les tonnages, l'utilisation et l'exposition, en suivant le guide « How to act in Substance Evaluation ».
Page ECHA CoRAP
CLASSIFICATION ET ETIQUETAGE HARMONISES
Consultations publiques
De nouvelles consultations publiques concernant la classification et l’étiquetage harmonisés sont en cours :
- jusqu’au 11/04/25 :
- napropamide (ISO) (CE 239-333-3; CAS 15299-99-7)
- jusqu’au 22/04/25 :
- Néodécanoate de 2,3-époxypropyle (CE 247-979-2 ; CAS 26761-45-5)
- N,N-dicyclohexylbenzothiazole-2-sulfénamide (CE 225-625-8 ; CAS 4979-32-2)
- jusqu’au 02/05/25 :
- diphosphure de trimagnésium ; phosphure de magnésium (CE 235-023-7, CAS 12057-74-8) ;
- phosphure d'aluminium (CE 244-088-0, CAS 20859-73-8)
- jusqu'au 09/05/2025 :
- Bromate de potassium (CE 231-829-8; CAS 7758-01-2)
- Produits de réaction du bromure d'ammonium et de l'hypochlorite de sodium, générés in situ (CE -; CAS -)
- Bromate de sodium (CE 232-160-4; CAS 7789-38-0)
- jusqu'au 16/05/2025 :
- 2-[(1R,6R)-3-méthyl-6-prop-1-én-2-ylcyclohex-2-én-1-yl]-5-pentylbenzène-1,3-diol ; cannabidiol (CE - ; CAS 13956-29-1)
- 5-méthylhexan-2-one ; isoamylméthylcétone (CE 203-737-8 ; CAS 110-12-3)
- jusqu'au 30/05/2025 :
- 1-(5,6,7,8-tétrahydro-3,5,5,6,8,8-hexaméthyl-2-naphtyl)éthan-1-one (CE 216-133-4; 244-240-6 ; CAS 1506-02-1 ; 21145-77-7
- 2-butanone-O,O',O''-(phénylsilylidyne)trioxime (CE 433-360-6 ; CAS 34036-80-1)
- butan-2-one O,O',O''-(méthylsilylidyne)trioxime [1] butan-2-one O,O',O''-(vinylsilylidyne)trioxime [2] butan-2-one O,O',O'',O'''-silanetétryltétraoxime [3]
(CE 245-366-4 [1] 218-747-8 [2] 251-882-0 [3] ; CAS 22984-54-9 [1] 2224-33-1 [2] 34206-40-1 [3])
Dernières conclusions du RAC
Le RAC a adopté 13 avis sur la classification et l'étiquetage harmonisés. Ces avis concernent notamment :
- Nitrate d'argent : le RAC recommande l'ajout ou la modification de classifications dans neuf classes de danger, dont une nouvelle classification pour la toxicité pour la reproduction (Cat. 1B pour les effets sur la fertilité et le développement) et pour la cancérogénicité (Cat. 2).
- Silice amorphe synthétique : le RAC recommande l'introduction d'une classification harmonisée en tant que substance causant des lésions des voies respiratoires en cas d'exposition prolongée ou répétée par inhalation (STOT RE 1).
Actualité de l’ECHA
Notification a l’inventaire C&L
Annulation des notifications C&L pour les substances enregistrées
A partir de juillet 2025, l'ECHA changera le statut des notifications de classification et d'étiquetage (C&L) qui ont été soumises au nom d'un groupe de fabricants ou d'importateurs en statut « annulé », si le notifiant principal a procédé à l’enregistrement de la même substance conformément à REACH. Le groupe d'importateurs peut désigner un nouveau notifiant principal qui pourra reprendre le rôle de notifiant principal, afin d'éviter l'annulation. Le transfert du déclarant principal peut être effectué gratuitement avant juillet 2025 via la fonctionnalité de changement d'entité juridique (« legal entity change ») dans REACH-IT.
Profil de risques pour de nouvelles susbtances POP
Consultation publique
L’ECHA invite les parties intéressées à commenter le projet de profil de risques pour les Polybromodibenzo-p-dioxines et dibenzofuranes et mélanges polybromés/chlorés de dibenzo-p-dioxines et de dibenzofuranes (PBDDFs). Ce groupe de substances a été proposé pour être inscrit sur la liste des polluants organiques persistants dans le cadre de la Convention de Stockholm. Les commentaires sur ce projet sont attendus jusqu’au 20 mai 2025.
Commenter le projet | Site POP du Helpdesk
ECHA
IDENTIFIANT SUBSTANCE
Nouveau format à venir pour les « List numbers »
Chaque substance enregistrée ou notifiée au titre de REACH ou CLP nécessite un identifiant. Si une substance n'est pas identifiée par un numéro CE et n'a pas été notifiée ou enregistrée précédemment, REACH-IT lui attribue un nouveau « List number ». L’ECHA mettra à jour le format des « List numbers » vers le début de l'été 2025, car les numéros du format actuel seront bientôt épuisés. Le nouveau format conservera la longueur actuelle, mais passera du numérique à l’alphanumérique.
• Exemple du format actuel : 100-000-1.
• Exemple du nouveau format : A00-001-5.
Les entreprises devront peut-être adapter leurs systèmes d'enregistrement hors REACH-IT afin de prendre en charge le nouveau format. Les « List numbers » attribués avant le changement de format ne seront pas affectés.
Plus d’informations : ici.
