NOTIFICATION AU CENTRE ANTIPOISON (PCN)
Nouvelle infographie proposée par l’ECHA concernant la création du numéro UFI
L’ECHA a mis à jour sa page web sur les UFI en ajoutant une nouvelle infographie : celle-ci vise à aider les entreprises à s’assurer que les identificateurs de formule unique (UFI) inclus dans leurs notifications aux centres antipoison, sont corrects.
En effet, l'UFI est la clé (code alphanumérique) qui permet aux centres antipoison de fournir rapidement des informations précises en cas d’urgence sanitaire. L'utilisation d'UFI erronés empêche les opérateurs des centres antipoison d’effectuer leur travail efficacement (prise en charge optimale des patients exposés) et les entreprises peuvent être confrontées à une non-conformité réglementaire et à d’éventuelles sanctions.
Infographie (en anglais) de l’ECHA sur la création du numéro UFI
REVISION DU REGLEMENT CLP
Nouvel article 37(7) : dispositions concernant la classification harmonisée
Le règlement CLP révisé par le règlement (CE) 2024/2865 introduit un nouveau mécanisme permettant d'intégrer à la liste des classifications harmonisées (annexe VI du CLP) des substances dont les dangers ont été identifiés dans le cadre d’autres réglementations. Ce mécanisme est défini à l'article 37(7) du règlement CLP. L'objectif est d'éviter la duplication des travaux d’évaluation.
Plus précisément, la Commission peut ajouter des substances directement à l'annexe VI du règlement CLP si elles sont déjà identifiées dans le cadre des règlements REACH/phytopharmaceutiques (PPP)/ ou biocides (BPR), comme présentant les dangers suivants :
-
Perturbateurs endocriniens (PE) et/ou
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PBT (persistantes, bioaccumulables, toxiques) / vPvB (très persistantes, très bioaccumulables)
Des périodes transitoires sont prévues pour intégrer dans le CLP les résultats des évaluations des dangers réalisées et en cours dans le cadre de ces différentes législations. L’ECHA propose ainsi un schéma dynamique présentant les délais de mise en œuvre de cette nouvelle disposition en fonction des cas de figure.
Page de l’ECHA (en anglais) « délais pour les substances provenant d'autres législations »
CLASSIFICATION ET ETIQUETAGES HARMONISES
Consultations publiques
De nouvelles consultations publiques concernant la classification et l’étiquetage harmonisés sont en cours :
- jusqu’au 21/03/25, elles concernent :
- Ether allylique glycidylique (CE 203-442-4, CAS 106-92-3) ;
- Ether glycidylique de butyle (CE 219-376-4, CAS 2426-08-6) ;
- (tert-butoxyméthyl)oxirane [1] et (isobutoxyméthyl)oxirane [2] ([1]CE 231-640-0, CAS 7665-72-7); [2] CE 223-303-1, CAS 3814-55-9) ;
- Bis(pentane-2,4-dionato)calcium (CE 243-001-3, CAS 19372-44-2) ;
- Chlorite de sodium (CE 231-836-6, CAS 7758-19-2) ; et
- Résorcinol (CE 203-585-2, CAS 108-46-3)
- jusqu’au 28/03/25, elle concerne les effets sur la reproduction du galaxolide [HHCB] (CE 214-946-9, CAS 1222-05-5)
- jusqu’au 11/04/25, elle concerne les effets sur la reproduction du napropamide (ISO) (CE 239-333-3; CAS 15299-99-7)
- jusqu’au 22/04/25 :
- elle concerne les effets sur la cancérogénicité du Néodécanoate de 2,3-époxypropyle (CE 247-979-2 ; CAS 26761-45-5)
- elle concerne les effets de persistance et de bioaccumulation du N,N-dicyclohexylbenzothiazole-2-sulfénamide (CE 225-625-8 ; CAS 4979-32-2)
- jusqu’au 02/05/25 , elle concerne :
- diphosphure de trimagnésium ; phosphure de magnésium (CE 235-023-7, CAS 12057-74-8) ;
- phosphure d'aluminium (CE 244-088-0, CAS 20859-73-8).
CLASSIFICATION ET ETIQUETAGES
Mise à jour du Tableau des classification et étiquetages du helpdesk
Nous vous informons que, suite à la parution du règlement n° 2023/707, le 20/04/23, introduisant dans le CLP de nouvelles classes de danger, nous avons mis à jour, notre « tableau de synthèse des classifications et étiquetages ».
Ce tableau permet d’un coup d’œil d’accéder, pour chaque classe de danger figurant à l’Annexe I du CLP, aux différentes catégories de danger, leurs abréviations, les pictogrammes (avec leurs codes), les mentions d'avertissement et les mentions de danger (avec leurs codes).
Tableau de synthèse des classification et Etiquetage | Focus « Nouvelles classes de danger » du Helpdesk
FAQ
1°) Correction de la FAQ 2037 de l’ECHA
La FAQ de l’ECHA n° 2037 vient d’être corrigée. La mise à jour sera faite prochainement sur le site de l’ECHA. Voici la nouvelle version :
Dois-je soumettre une notification au centre antipoison pour les mélanges utilisés dans le cadre de la recherche scientifique et du développement ?
Non. L'obligation de soumettre une notification au centre antipoison conformément à l'annexe VIII du CLP ne s'applique pas aux mélanges utilisés dans le cadre de la recherche et du développement scientifiques (tels que définis à l'article 2, paragraphe 30). C'est le cas même lorsque le mélange entre dans le champ d'application du règlement CLP, qu'il est classé en fonction de ses dangers pour la santé ou de ses dangers physiques et qu'il est mis sur le marché. Ces mélanges sont exemptés de l'obligation de soumettre des informations sur la base du point 2.2 de la partie A de l'annexe VIII.
FAQ ECHA
2°) Comment puis-je obtenir des informations sur la composition des mélanges que j'importe si le fournisseur non européen ne veut pas les divulguer ? Cas de la notification PCN
La communication dans la chaîne d'approvisionnement est essentielle, même s'il peut être difficile d'obtenir des informations sur la composition d'un mélange auprès d'un fournisseur non européen dans certains cas.
Toutefois, dans le cadre du CLP et de REACH, les importateurs doivent disposer d'informations sur la composition des mélanges importés afin de pouvoir se conformer à ces deux règlements. Il incombe aux entreprises d'améliorer la communication tout au long de leur chaîne d'approvisionnement afin de garantir leur conformité règlementaire. Il peut être utile d'expliquer aux fournisseurs la raison pour laquelle ces informations sont nécessaires, ce que les fournisseurs non européens ne savent pas nécessairement.
En ce qui concerne les obligations de l'annexe VIII, le fournisseur non européen peut décider, en accord avec l'importateur européen, d'effectuer une soumission volontaire (dans ce cas, le fournisseur non établi dans l’UE doit posséder une entité juridique établie dans l’UE ou conclure un accord contractuel avec une entité juridique établie dans l’UE qui va accomplir cette démarche). Le fournisseur non UE va donc faire sa notification PCN, créer un UFI et de le communiquer à l’importateur européen, qui effectuera alors sa propre soumission au titre de l'annexe VIII en se référant à l'UFI dans sa composition. Cela permet de protéger les informations commerciales confidentielles du fournisseur non européen. Plus d’informations sur cette soumission volontaire sont disponibles dans le chapitre 4.2.5 "UFI et fournisseurs hors UE" du Guide sur les informations harmonisées concernant la réponse à apporter en cas d’urgence sanitaire – Annexe VIII du règlement CLP de l’ECHA.
L'importateur basé en UE devra toutefois se conformer à d'autres obligations au titre du CLP et de REACH.
Cette FAQ est librement inspirée de la FAQ n° 1946 de l’ECHA
SVHC
Dernière mise à jour de la liste des SVHC : avis aux opérateurs publiques français
L'avis aux opérateurs économiques sur la dernière mise à jour de la liste candidate du 21 janvier 2025 (247 substances SVHC) et les obligations de communication associées est parue au Bulletin Officiel du ministère en charge de l'Environnement : ici.
EVALUATION DES SUBSTANCES
CORAP - Nouvelle conclusion d’évaluation publiée
Une nouvelle conclusion d’évaluation d’une substance inscrite au CORAP (Plan d’Action Communautaire) a été publiée, elle concerne la masse de réaction du mélange (3,3,4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,8-tridecafluorooctyl)phosphates, sel d'ammonium (N° CAS : - N° de Liste 700-161-3). Inscrite en 2013 pour une suspicion d’effet PBT/vPvB (Persistant, Bioaccumulable, Toxique/très Persistant, très Bioaccumulable), elle a été évaluée par les Pays-Bas. Au cours de l'évaluation, des préoccupations supplémentaires ont été identifiées : effets PMT/vPvM (Persistant, Mobile, Toxique/très Persistant, très Mobile), perturbation endocrinienne pour l’environnement et perturbation endocrinienne pour la santé humaine. Le rapporteur a conclu que la substance entre dans le champ d’application de la restriction en cours d’élaboration (déposée en 2023) portant sur les PFAS, portée par l’Allemagne, les Pays-Bas, la Suède, le Danemark et la Norvège. Aucune action réglementaire supplémentaire n’est donc requise à ce stade.
ProjetS d’acteS delegueS
Consultations publiques
La Commission Européenne prépare deux règlements délégués sur lesquels elle attend des commentaires :
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l’un modifiera l'entrée de l'Annexe I du règlement (UE) 2019/1021 ("règlement POP") concernant les polychlorobiphényles (PCB). Il précisera une valeur limite pour la présence sous forme de contaminant non intentionnel à l’état de trace, c’est-à-dire la concentration maximale à laquelle les PCB peuvent être présents involontairement dans les substances, mélanges ou articles. Ce projet d'acte est en consultation publique jusqu'au 18 mars 2025 via le site web de la Commission Européenne.
Information et contributions
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l’autre modifiera l'entrée de l'Annexe I du règlement POP concernant la valeur limite pour la présence de polybromodiphényléthers (PBDE), dans des mélanges ou des articles. Ce projet d’acte est également en consultation publique jusqu’au 18 mars 2025.
Information et contributions | Site POP du Helpdesk
