RESTRICTION PFAS
Conclusions provisoires des comités pour trois secteurs
Lors de leurs dernières réunions pour 2024, les comités d'évaluation des risques (RAC) et d'analyse socio-économique (SEAC) ont abouti à des conclusions provisoires sur la proposition de restriction des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), pour les trois secteurs suivants :
o Produits de construction ;
o Textiles, tissus d'ameublement, cuir, vêtements et tapis ; et
o Matériaux et emballages en contact avec les aliments.
Les comités ont également annoncé les secteurs qu'ils évalueront lors des prochaines réunions. En mars, ils devraient discuter pour la première fois des applications relatives aux gaz fluorés, des transports et de l'énergie. Après mars, les secteurs de discussion seront : lubrifiants, appareils médicaux, électronique et semi-conducteurs (voir le programme d’évaluation).
News de l’ECHA
AUTORISATION
Recommandation de l’ECHA pour mettre à jour l'entrée de l'annexe XIV de REACH du phtalate de dibutyle (DBP)
Le phtalate de dibutyle (DBP) (EC 201-557-4, CAS 84-74-2) - déjà répertorié à l’annexe XIV pour sa toxicité pour la reproduction et ses propriétés de perturbateur endocrinien pour la santé humaine - a également été identifié comme une substance extrêmement préoccupante en raison de ses propriétés de perturbation endocrinienne pour l'environnement. L'entrée de la liste candidate pour le DBP a été modifiée en janvier dernier et l’ECHA a adressé récemment une recommandation à la Commission européenne pour modifier l'entrée correspondante de la liste d'autorisation REACH (annexe XIV).
FAQ
Lorsqu'un importateur de l'UE importe une substance d'un fabricant non-UE qui a désigné un représentant exclusif, l'importateur de l'UE peut-il enregistrer une partie des volumes qu'il importe de ce fabricant non-UE et s'appuyer sur l'enregistrement du représentant exclusif pour les volumes restants ?
Non, l'importateur ne le peut pas. Dans la même chaîne d'approvisionnement, l'importateur de l'UE ne peut pas répartir les volumes qu'il importe entre un enregistrement de représentant exclusif et son propre enregistrement. En effet, les obligations découlant du règlement REACH ne peuvent pas être contournées en répartissant les volumes importés entre différents acteurs, de telle sorte que la quantité ainsi attribuée à chacun d'eux soit inférieure au seuil de l'obligation d'enregistrement ou à l'un des seuils exigeant la fourniture d'informations plus complètes. En conséquence, toutes les quantités de la substance qu'un importateur importe d'un fabricant non-UE doivent être couvertes par le même enregistrement. Un importateur peut cependant décider s'il souhaite que son obligation d'enregistrement soit remplie par le représentant exclusif désigné par le fabricant non-UE ou par lui-même en tant qu'importateur.
Cette FAQ est adaptée de la FAQ Européenne N° 2063
CLASSIFICATION ET ETIQUETAGE HARMONISES
Consultations publiques
Une nouvelle consultation publique concernant la classification et l’étiquetage harmonisés est en cours jusqu’au 07/02/25, elle concerne le :
- [4-[p,p'-bis(diméthylamino)benzhydrylidène]cyclohexa-2,5-diène-1-ylidène] diméthylammonium m-[[p-anilinophényl]azo]benzènesulfonate (CE 265-449-9, CAS 65113-55-5).
Avis du RAC
Le comité d’évaluation des risques (RAC) a adopté 12 avis sur la classification et l'étiquetage harmonisés avec des effets CMR lors de sa dernière réunion de novembre, concernant les substances suivantes :
- Dichlorométhane (CE 200-838-9, CAS 75-09-2)
- Acétophénone (CE 202-708-7, CAS 98-86-2)
- Nitrométhane (CE 200-876-6, CAS 75-52-5)
- Sulcotrione (ISO) (CE -, CAS 99105-77-8)
- Ethylène bis[3,3-bis(3-tert-butyl-4-hydroxyphényl)butyrate] (CE 251-073-2, CAS 32509-66-3)
- Groupement Burgeonal :
- 2-(4-tert-butylbenzyl) propionaldéhyde (EC 201-289-8, CAS 80-54-6) ;
- Acide 4-tert-butylbenzoïque (EC 202-696-3, CAS 98-73-7) ;
- 3-(4-tert-butylphényl)propionaldéhyde [1] 4-tert-butyltoluène [2] 4-tert-butylbenzaldéhyde [3] 4-tert-butylbenzoate de méthyle [4] (EC 242-016-2 [1]202-675-9 [2] 213-367-9 [3] 247-768-5 [4], CAS 18127-01-0 [1] 98-51-1 [2] 939-97-9 [3] 26537-19-9 [4])
- Groupe cyclamal :
- p-cymène ; 1-isopropyl-4-méthylbenzène et 3-p-cuményl-2- méthylpropionaldéhyde (EC 202-796-7, CAS 99-87-6) ;
- 2-méthyl-3-(4-isopropylphényl)propanal [1] ; 3-(p-cuményl)propionaldéhyde ; 3-(4-isopropylphényl)propanal [2] ; 4- isopropylbenzaldéhyde ; aldéhyde cuminique [3] ; acide 4-isopropylbenzoïque ; acide cuminique [4](EC 203-161-7 [1]; 231-885-3 [2]; 204-516-9 [3]; 208-642-5[4], CAS 103-95-7 [1]; 7775-00-0 [2]; 122-03-2 [3]; 536-66-3 [4])
- 3,4-dimethyl-1H-pyrazole (CE 429-130-1, CAS 2880-37-3)
- Phosphate de dihydrogène de 3,4-diméthyl-1H-pyrazol-1-ium (CE 424-640-9, CAS 202842-98-6)
- Fluazaindolizine (ISO) (CE - , CAS 1254304-22-7)
- 2-ethylhexyl (2E)-3-(4-methoxyphenyl)acrylate (CE - , CAS 83834-59-7)
- 2-(2H-benzotriazol-2-yl)-p-crésol (CE 219-470-5, CAS 2440-22- 4)
Les avis du RAC seront prochainement publiés sur la page dédiée de l’ECHA.
Plus d’informations dans l’annexe de l’actualité ECHA.
RETOUR SUR LA JOURNEE D’INFORMATION SUR LA REVISION DU REGLEMENT CLP
Suite à la publication au JOUE le 20/11/24 de la révision du règlement CLP, la Direction générale du travail et la Direction générale de la santé a organisé, en collaboration avec le helpdesk CLP de l'Ineris, le 2 décembre, une journée d’information au sein du ministère du travail, de la santé et des solidarités.
Plusieurs sujets ont été abordés : modifications à venir des règles de classification, de communication sur les dangers (étiquetage) incluant les particularités de certaines méthodes de vente (en vrac, en ligne), les notifications de la composition des mélanges aux centres antipoison...
Le programme de la journée, les supports et enregistrements vidéo des interventions sont dorénavant disponibles sur notre page dédiée.
FAQ
Suite à la réception d'une FDS d'un fournisseur, un mélange fabriqué par un formulateur change de classement en plus sévère. Quel est le délai pour changer l'étiquette du produit ? Puis-je laisser le produit classé avec l'ancienne information sur le marché ? Puis-je écouler mes stocks ?
Dans l’ancienne version du CLP, l'article 15 (révision de la classification du mélange) et l'article 30 (mise à jour de l'étiquette) fournissaient les informations sur ce sujet d’une manière certes peu éclairante "à bref délai" ou "délai raisonnable".
La version révisée du CLP (2024/2865) précise désormais ce délai à 6 mois maximum (article 30).
Dans l’attente de la mise à jour, les produits peuvent continuer à être mis sur le marché pour écouler les stocks.
