PUBLICATION DE LA REVISION DU REGLEMENT CLP

Le règlement (UE) N°2024/2865 modifiant le règlement CLP a été publié le 20 novembre 2024 au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE).

Cette révision du CLP apporte les améliorations suivantes :

1. Mise à jour des règles de classification des substances
   • Ajout des nouvelles classes de danger en tant que classes prioritaires pour la classification harmonisée ;
   • Définition du cas des substances complexes (substances contenant plus d'un composant, ou « MOCS ») ;
   • Mise à jour des procédures de classification : outre les États membres et l'industrie, la Commission aura également le droit d'élaborer des dossiers de propositions de classification harmonisées. Cela permettra d'accélérer le rythme d'identification des substances les plus dangereuses ;
2. Mise à jour de la communication sur les dangers
   • Révision des exigences de mise en forme des étiquettes (y compris pour les ventes en ligne) avec notamment : taille de police minimale, espacement entre les lignes ;
   • Clarification des dates de mise à jour des étiquettes : pas plus de 6 mois dans le cas d’une classification plus sévère ;
   • Extension de la possibilité d'utiliser des étiquettes dépliantes et introduction d’un étiquetage numérique volontaire (en complément de l’étiquette physique) ;
   • Définition de nouvelles règles pour les produits chimiques en vrac/rechargeables.
3. D’autres mises à jour visant à corriger des lacunes : 
   • Clarification des règles pour les ventes en ligne : les sites web devront afficher les propriétés dangereuses des produits. La nécessité de l’existence d’un fournisseur européen qui veille à ce que la substance ou le mélange respecte les exigences du CLP est introduite afin que les consommateurs qui achètent en ligne ne soient plus considérés comme les importateurs.
   • ​​​​​Introduction explicite de l’obligation de notifier au centre antipoison pour les distributeurs ré-étiqueteurs, modificateurs de marques ou simplement les distributeurs qui commercialisent dans un autre Etat membre.

Le règlement entrera en vigueur le 10 décembre 2024 et sera applicable dans un délai de 18 mois ou 2 ans selon les cas.

Nous vous rappelons qu’à l’occasion de la parution de cette révision du CLP, une journée d’information est proposée en présentiel le 2 décembre prochain dans les locaux de la DGT et la DGS. Participation en distanciel également possible. (cf. rubrique « Agenda » de cette lettre d’information).

 

SVHC

Une nouvelle substance candidate à autorisation ajoutée à la liste des SVHC

La liste des substances extrêmement préoccupantes (SVHC) ou liste candidate, a été mise à jour le 07/11/24 avec l’inclusion d'une nouvelle substance : le phosphate de triphényle (CE 204-112-2, CAS 115-86-6) pour ses propriétés de perturbation endocrine pour l'environnement (article 57.f). Elle est utilisée comme retardateur de flamme et plastifiant. Cet ajout de novembre fait suite à la réunion du comité des Etats Membres qui a confirmé l'inscription de la substance ; la discussion sur l'inclusion de la substance était initialement prévue pour le mois de juin, mais elle a été exceptionnellement retardée en raison de l'obtention de nouvelles informations substantielles sur les propriétés de la substance. La liste des SVHC contient désormais 242 entrées. 

News de l'ECHA | Liste des SVHC (ou liste des substances candidates à autorisation) | Focus du Helpdesk SVHC et Articles

RESTRICTIONS

PFAS – Etat d’avancement

L'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et les autorités du Danemark, de l'Allemagne, des Pays-Bas, de la Norvège et de la Suède ont publié une mise à jour de l'état d'avancement du processus de restriction des substances per- et polyfluoroalkyles (PFAS) en Europe. Cette proposition de restriction est en cours d’évaluation par les comités d’experts de l’ECHA, le RAC (Risk Assessment Committee) et le SEAC (Socio Economic Assessment Committee).

News ECHA | Rapport d’avancement de la proposition de restriction | Rapport de restriction substances per et polyfluoroalkyles (PFAS) | Page ECHA dédiée au PFAS

Appel à commentaires concernant le plomb tétraéthyle

L’ECHA souhaite recueillir des commentaires et informations pertinentes concernant un projet de rapport d’investigation portant sur le plomb tétraéthyle (CE 201-075-4, CAS 78-00-2) dans les articles.

Conformément à l’article 69.2 de REACH, l’ECHA cherche à déterminer si l'utilisation de cette substance dans les articles est contrôlée de manière adéquate et si une restriction est nécessaire.

Vous avez jusqu'au 18 décembre 2024 pour commenter ici !

REACH & VALORISATION DES DECHETS

Mise à jour du Focus « Interface REACH/Déchets » sur le site web du Helpdesk

Dans le cadre de la thématique de recyclage/valorisation des déchets et afin de mieux comprendre l’articulation entre la réglementation déchets et REACH, une révision complète de notre focus REACH/déchet a été publiée sur notre site web.

Cette mise à jour tient compte des dernières évolutions de la réglementation déchets en France, en lien avec la nouvelle Loi industrie verte, notamment sur la sortie de statut de déchet (SSD).

Consulter le Focus Interface REACH/Déchets du Helpdesk

EVALUATION DES SUBSTANCES

CORAP – Nouvelles évaluations publiées

Quatre nouvelles conclusions ont été publiées, elles concernent :

• 1,1'-(éthane-1,2-diyl)bis[pentabromobenzène] (DBDPE) (CE 284-366-9, CAS 84852-53-9), inscrit sur la liste du CoRAP en 2012, évalué par la Suède. Le profil d'utilisation du DBDPE suggère un potentiel de dispersion à grande échelle dans l'environnement. Le danger vPvB (très persistant, très bioaccumulable) a été confirmé et il est proposé une classification harmonisée ou un dossier d’identification en tant que SVHC (substance candidate).

• 2-tert-butyl-4-méthoxyphénol (CE 204-442-7, CAS 121-00-6), évalué par la France (Anses), inscrit sur la liste du CoRAP en 2015 pour des propriétés de reprotoxicité suspectée, de perturbation endocrine, des usages consommateurs (populations sensibles) et une utilisation large et dispersive. En conclusion de cette évaluation, le danger de reprotoxicité a été confirmé, (auto-classification correcte du fabricant en Repro. 2 (H361)). Une classification harmonisée est proposée pour les dangers de perturbation endocrine pour la santé humaine et l’environnement.

• Bis(isopropyl)naphtalène (CE 254-052-6, CAS 38640-62-9), inscrit au CoRAP en 2013 et évalué par la Suède. Une classification harmonisée est proposée pour les dangers PBT/vPvB.

• Composés de l'imidazolium, 2-C17-insaturé-alkyl-1-(2-C18-insaturé amidoéthyl)-4,5-dihydro-N-méthyl, sulfates de méthyle (CE 931-745-8), inscrit au CoRAP en 2014 et évalué par la Suède pour des propriétés PBT/vPvB suspectées et un niveau d’exposition environnemental qui présenterait un risque inacceptable. Aucune action réglementaire n’a été préconisée en conclusion de cette évaluation.

METHODES D'ESSAI

Projet de révision EOGRTS

L’ECHA a publié une revue des projets satellites examinant l'immunotoxicité endocrinienne et développementale, dans les études étendues de toxicité pour la reproduction sur une génération (EOGRTS). Ce rapport fournit une vue d'ensemble de ces projets et des recommandations pour améliorer la conception, la conduite, l'analyse et les rapports de ces études. Il complète le rapport du projet d'examen des EOGRTS de mars 2023.

Consulter le rapport final de l’ECHA d’oct. 2024

 

NOUVELLES CLASSES DE DANGERS CLP

Mise à jour du guide de l’ECHA sur les critères de classification

L’ECHA a mis à jour son guide de référence (disponible uniquement en anglais) sur l’application des critères de classification CLP, afin d’y inclure les nouvelles classes de danger du CLP :

• perturbateur endocrinien pour la santé humaine (partie 3.11)
• perturbateur endocrinien pour l’environnement (partie 4.2) 
• persistant, bioaccumulable et toxique (PBT), ou très persistant, très bioaccumulable (vPvB) et persistant mobile et toxique (PMT) ou très persistant et très mobile (vPvM) (partie 4.3).

Afin de faciliter son utilisation, le guide est présenté sous la forme de documents indépendants:

* Vue d'ensemble de la série d'orientations sur l'application des critères du CLP 
* Partie 1 : Principes généraux de classification et d'étiquetage 
* Partie 2 : Dangers physiques 
* Partie 3 : Dangers pour la santé 
* Partie 4/5 : Dangers pour l'environnement et dangers supplémentaires

Un webinaire sur ce nouveau guide a été proposé par l’ECHA le 21/11/24. Plus de 200 questions ont été posées, des réponses ont été apportées durant le webinaire par l’ECHA.

Le replay avec les Q/R est disponible sur le site de l’ECHA | Guide de l’ECHA sur l’application des critères CLP (EN)

 

Journée d’information sur la revision du CLP

Date : Lundi 2 décembre 2024 de 9h00 à 17h30

Suite à la publication au JOUE le 20/11/24 de la révision du règlement CLP, La Direction générale du travail et la Direction générale de la santé organisent, en collaboration avec le helpdesk CLP de l'Ineris, une journée d’information qui se tiendra au sein du ministère du travail, de la santé et des solidarités.

Plusieurs sujets seront abordés : modifications à venir des règles de classification, de communication sur les dangers (étiquetage) incluant les particularités de certaines méthodes de vente (en vrac, en ligne), les notifications de la composition des mélanges aux centres anti-poison... 

La journée comportera des sessions de présentations, des études de cas et des temps d'échanges. 

Le programme de la journée est disponible au lien suivant | Déroulé détaillé

Les inscriptions pour une participation sur place sont désormais closes mais une participation en distanciel est possible : la journée sera retransmise en visio via Teams (sans interactions possibles avec la salle). Aucune inscription n'est nécessaire pour participer en ligne. Connectez-vous via le lien Teams suivant à partir de 9h le 2 décembre.