RESTRICTION
Appel à contributions
Les Pays-Bas ont lancé un appel à contributions dans le cadre d'une enquête sur la nécessité d’éventuelles mesures réglementaires supplémentaires sur la présence non intentionnelle de fibres d’amiante dans des articles, des matériaux, des minéraux et des mélanges. Plus précisément, l'objectif de cet appel est de recueillir des informations sur :
- la présence non intentionnelle d'amiante dans les minéraux et produits naturels ;
- l'exposition humaine potentielle par inhalation aux fibres d'amiante provenant de ces produits, et
- les risques associés pour la santé humaine qui ne sont pas suffisamment contrôlés.
Contexte : La restriction actuelle sur l’amiante (entrée 6 de l’annexe XVII du règlement REACH) ne concerne que l’amiante « intentionnellement ajoutée » aux produits (mélanges ou articles). Par conséquent, les contrôles sur des produits contenant de l’amiante non intentionnellement présente est actuellement difficile.
Plus d'informations ici.
EVALUATION DES SUBSTANCES
CoRAP – Une nouvelle conclusion publiée
Une nouvelle conclusion a été publiée concernant la substance suivante inscrite sur la liste
du plan d’action communautaire (CoRAP) :
- la N-methylaniline (CE 202-870-9 ; CAS 100-61-8), inscrite en 2019 pour plusieurs suspicions, notamment de cancérogénicité et mutagénicité, évaluée par la Pologne. Le caractère cancérogène et mutagène a été confirmé basé sur la considération des relations structure-activité des substances analogues de l'aniline ; il est proposé de gérer ce caractère par une mise à jour de la classification harmonisée.
FAQ
Des articles de fête pour décorer ou se déguiser (boules de Noël, guirlandes, chapeaux/masques/vêtements/chaussures à paillettes ...) recouverts de paillettes sont commercialisés: les paillettes sont collées à la surface des articles même si elles peuvent se détacher en partie des articles lors de l'utilisation. Ces paillettes sont-elles soumises à la restriction sur les microplastiques ?
La restriction concerne les substances et les mélanges, pas les articles. Un article revêtu de paillettes est un article dans sa globalité (la paillette fait partie intégrante de l'article) et il n'est donc pas concerné.
La commission européenne a publié une page dédiée sur cette restriction, où vous pourrez lire par exemple "Articles with glitter affixed on their surface do not fall within the scope of the restriction". Un document de questions/réponses sur cette restriction est par ailleurs en cours de préparation (publication envisagée pour début 2025).
D'une manière plus générale, cette notion d'article (et article intégrant) est expliquée dans le guide REACH sur les articles disponibles depuis la page sur les guides de l'ECHA.
CLASSIFICATION ET ETIQUETAGE HARMONISES
Consultations publiques
Plusieurs consultations publiques concernant la classification et l’étiquetage harmonisés sont en cours, elles concernent les substances suivantes :
- Jusqu’au 11/10/24 :
- Chlorophacinone (ISO) ; 2-[(4-chlorophényl)(phényl)acétyl]-1H-indène-1,3(2H)-dione (CE : 223-003-0 ; CAS : 3691-35-8)
- Fluroxypyr-meptyle (ISO) ; acétate de [(4-amino-3,5-dichloro-6-fluoropyridin-2-yl)oxy]1-méthylheptyl (CE : 279-752-9 ; CAS : 81406-37-3)
- Peroxyde d'hydrogène ...% (CE : 231-765-0 ; CAS : 7722-84-1)
- Jusqu’au 18/10/24 :
- 4-hydroxy-4-méthylpentan-2-one ; diacétone-alcool (CE : 204-626-7 ; CAS : 123-42-2)
- Propionate de 8-méthyldécan-2-yl ; propanoate de 8-méthyldécan-2-yl propanoate (CE : - ; CAS : 81931-28-4)
- Jusqu’au 25/10/24 :
- Hydrogénophosphonate de choline – (CE : - ; CAS : 947138-30-9)
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