NOTIFICATION AU CENTRE ANTIPOISON (PCN)
Rappel – Fin du régime transitoire depuis le 1er janvier 2025
La fin de la période de transition européenne pour les notifications aux centres antipoison des mélanges dangereux est arrivée : depuis le 1er janvier 2025, toutes les notifications PCN doivent être effectuées via le portail de soumission de l’ECHA.
En France, comme annoncé dans nos lettres précédentes, l’utilisation du portail de l'ECHA est déjà obligatoire depuis le 1er janvier 2023, date à laquelle l’outil national « déclaration-synapse » a fermé.
Les entreprises qui avaient réalisé une déclaration conforme à l’annexe VIII du CLP via le portail national Déclaration-Synapse n’ont pas besoin, à partir du 1er janvier 2025 de refaire une déclaration via le portail pour les produits mis sur le marché français. Une nouvelle déclaration via le portail sera à réaliser seulement si une mise à jour des informations est nécessaire conformément aux dispositions prévues par CLP.
Pour procéder à sa notification aux centres antipoison via le portail, pensez à consulter le site de l’ECHA dédié aux centres antipoison qui propose les étapes clés pour démarrer ainsi que les guides essentiels pour effectuer sa déclaration tels que :
- Générer son UFI : guide sur l'Application de générateur d’UFI (identifiant de formule unique) ;
- Préparer et soumettre sa déclaration : guide pratique pour réaliser sa déclaration PCN, disponible depuis la page du portail de soumission.
Par ailleurs, pour de plus amples informations sur les exigences de l’annexe VIII du CLP, vous disposez du guide sur l'interprétation et l'application de l'annexe VIII du règlement CLP (disponible depuis la page des guides de l’ECHA).
FAQ
Les stocks de mélanges chez les distributeurs ne possédant pas de code UFI peuvent-ils être mis sur le marché sans qu’un code UFI y soit apposé après le 1er janvier 2025 ?
Oui, dans certains cas. Après la fin de la période transitoire en janvier 2025, il sera possible pour un client distributeur dans certaines conditions de mettre sur le marché des stocks sans UFI.
En effet, comme les déclarations nationales qui avaient court jusqu'alors, telles que la déclaration Synapse à l'INRS, ne nécessitaient pas d'UFI (avant 01/01/2021), il peut y avoir des mélanges sans UFI qui ont bien été notifiés au centre antipoison par le fournisseur et qui étaient ainsi en conformité avec la réglementation au moment de leur mise sur le marché (avant 2025, pendant la période transitoire) auprès du distributeur : ces mélanges pourront continuer à être mis sur le marché par le distributeur sans UFI après 2025. Il convient toutefois de préciser qu’il est nécessaire que les distributeurs soient bien couverts par la notification du fournisseur dans le pays concerné.
Note : si un ré-étiquetage s'avérait nécessaire pour des mélanges déjà présents en rayons, les opérateurs concernés peuvent décider d'ajouter l'UFI aux étiquettes existantes au moyen d'autocollants.
Cette FAQ est librement inspirée de la FAQ européenne N° 1727.
CLASSIFICATION ET ETIQUETAGE HARMONISES
Consultations publiques
Quatre nouvelles consultations publiques concernant la classification et l’étiquetage harmonisés sont en cours jusqu’au 14/02/25, elles concernent :
- 2-amino-2-méthylpropanol (CE : 204-709-8 ; CAS : 124-68-5)
- 4,4'-méthylène bis(dibutyldithiocarbamate) (CE : 233-593-1 ; CAS : 10254-57-6) ;
- Béflubutamide (ISO) (CE : - ; CAS : 113614-08-7) ;
- Masse réactionnelle de 2-amino-2-méthylpropanol et de chlorure de (2-hydroxy-1,1-diméthyléthyl)ammonium [1] chlorure de (2-hydroxy-1,1-diméthyléthyl)ammonium [2] (CE - [1], CAS - [1], CAS 3207-12-3 [2])
FAQ
Une substance contenue dans un mélange déclenche l'EUH208 et déclenche également une autre classification de danger. Le nom de la substance doit-il figurer deux fois sur l'étiquette : une fois dans les « identificateurs de produit » et une autre fois dans les « informations complémentaires obligatoires » ?
Oui. La mention EUH208 ne peut être utilisée que pour étiqueter les mélanges qui ne sont pas classés comme sensibilisants (pas de H317). Par conséquent, le nom d'une substance sensibilisante dans un mélange qui n'est pas classé comme sensibilisant doit figurer dans la section « Informations complémentaires obligatoires » de l'étiquette, avec la mention EUH208, lorsque sa concentration est supérieure au seuil du CLP.
Si, en outre, la substance est classée pour un autre danger et qu'elle contribue à la classification du mélange pour ce danger, son nom doit apparaître dans la section « Identificateur de produit » de l'étiquette (article 18, paragraphe 3, du CLP). Le nom de la substance peut donc apparaître deux fois sur l'étiquette.
Cette FAQ est une traduction de la FAQ européenne N° 2068.
RESTRICTIONS
Retardateurs de flammes bromés – Vers une restriction ?
L'ECHA a étudié, à la demande de la Commission européenne, les propriétés de danger, les utilisations et les rejets des retardateurs de flamme aromatiques bromés (ABFR). Elle a également examiné les alternatives possibles et les aspects liés au recyclage et à la gestion des déchets. Ces retardateurs de flamme aromatiques bromés (ABFR) sont des substances ajoutées à divers matériaux polymères pour empêcher ou ralentir la propagation du feu. L'enquête a porté sur 60 substances commercialisées en UE.
Cette étude doit aider la Commission européenne à décider si elle doit demander à l'ECHA de préparer une proposition de restriction et, dans l'affirmative, quel devrait être son champ d'application. L’étude a mis en évidence que parmi ce groupe de substances, les additifs non polymériques présentent le plus de risques pour l'environnement en raison de leur toxicité, leur persistance, leur bioaccumulation et de leur facilité à se détacher du matériau et donc à se disperser dans l’environnement.
Actualité ECHA l Activités de l’ECHA associées aux restrictions
Nonylphénols dans les articles – Vers une restriction ?
L’ECHA vient de publier son rapport d’examen préliminaire (« screening ») évaluant si l'utilisation dans les articles des octyl- et nonyl- phénols éthoxylés inscrits à l’annexe XIV de REACH pour leurs propriétés perturbant le système endocrinien avec effets graves sur l'environnement (entrées N° 42 pour 4-OPnEO et N° 43 pour 4-NPnEO), doit faire l’objet d’une restriction.
En effet, conformément à l'article 69.2 de REACH, l’ECHA cherche à déterminer si l'utilisation des substances de l’annexe XIV dans les articles est contrôlée de manière adéquate et si une restriction est nécessaire. D’après cette première analyse, l'ECHA considère que l'utilisation (ou la présence) de ces substances dans les articles présente un risque pour l'environnement qui n'est pas contrôlé et qui nécessiterait l’adoption d’une restriction.
Toutefois, les4-OPnEO et de 4-NPnEO se dégradent en hydrocarbylphénols et la feuille de route de la Commission sur les restrictions inclut déjà les hydrocarbylphénols : les risques liés à la présence de 4-OPnEO et de 4-NPnEO dans les articles pourraient donc être traités dans le contexte de ces travaux plus larges sur les hydrocarbylphénols. Pour l'instant, aucune décision n'a encore été prise quant à la préparation d'une restriction ou quant à l’entité qui soumettra le dossier (un État membre ou l'ECHA au nom de la Commission).
Activités de l’ECHA associées aux restrictions
EVALUATION DE SUBSTANCES
CORAP – Version projet 2025-2027
Dans le cadre du plan d'action continu communautaire (CoRAP) pour la période 2025-2027, 28 substances sont prévues d’être évaluées par les États membres. Huit substances devraient être évaluées en 2025, dont deux groupes de deux substances, et 20 sont listées pour être évaluées en 2026 et 2027.
Le CORAP sera adopté puis publié en mars 2025 après l'avis du comité des États membres. Les déclarants sont encouragés à consulter le projet de CORAP et mettre à jour si nécessaire leurs dossiers d’enregistrement afin d'y inclure toutes les informations pertinentes avant mars 2025.
Page ECHA CORAP
CoRAP – Nouvelles évaluations publiées
De nouvelles conclusions ont été publiées concernant les substances suivantes inscrites sur la liste du plan d’action communautaire (CoRAP) :
- N,N'-éthylènebis(3,4,5,6-tétrabromophtalimide) (CE : 251-118-6, CAS : 32588-76-4), inscrite en 2017 pour suspicion de propriétés de persistance PBT/vPvB avec usage dispersif et évaluée par la Norvège. Il n’a pas été possible de conclure d’après les données disponibles. Cependant, de futures actions pourront être envisagées car une évaluation du dossier (contrôle de conformité) a été initiée en janvier 2024 au cours de laquelle des informations supplémentaires ont été demandées, avec échéance au 1er février 2027, concernant l’identification des produits de dégradation et concernant les tests de simulation dans le sol et les sédiments ;
- 2-[(4-méthoxy-2-nitrophényl)azo]-N-(2-méthoxyphényl)-3-oxobutyramide (CE : 229-419-9, CAS : 6528-34-3), inscrite en 2019 pour suspicion de propriétés de persistance PBT/vPvB avec usage dispersif et évalué par l'Italie. Il n’a pas été possible de conclure (notamment sur la bioaccumulation) d’après les données disponibles. Cependant, de futures actions pourront être envisagées car une évaluation du dossier (contrôle de conformité) a été initiée par l’ECHA au cours de laquelle des informations supplémentaires ont été demandées.
